(1785). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers: à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention. De l'Imprimerie Royale.
Chicago Style (17th ed.) CitationArrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Fait Défenses Aux Administrateurs Des Domaines, Leurs Commis & Prépośes, De Recevoir Des Parties Prenantes Dans Les états Des Domaines & Bois, Des Quittances Autrement Qu'en Parchemin Timbré & Marqué Du Timbre De 8 Sous 4 Deiniers: à Peine De Mille Livres D'amende Pour Chaque Contravention. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.
MLA (9th ed.) CitationArrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Fait Défenses Aux Administrateurs Des Domaines, Leurs Commis & Prépośes, De Recevoir Des Parties Prenantes Dans Les états Des Domaines & Bois, Des Quittances Autrement Qu'en Parchemin Timbré & Marqué Du Timbre De 8 Sous 4 Deiniers: à Peine De Mille Livres D'amende Pour Chaque Contravention. De l'Imprimerie Royale, 1785.