APA (7th ed.) Citation

(1976). Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés comptables: Du 25 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible. Impr. du Dépôt des lois.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Loi Relative à La Liquidation Des Créances Sur Les émigrés Comptables: Du 25 Floréal, an Quatrième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1976.

MLA (9th ed.) Citation

Loi Relative à La Liquidation Des Créances Sur Les émigrés Comptables: Du 25 Floréal, an Quatrième De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Dépôt des lois, 1976.