Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui dispense de la marque de tolérance les mousselines rayées ... dont lers déclarations auront été faites conformément aux arrêts des 10 juillet et 7 octobre derniers du 19 janvier 1786 (De l'Imprimerie Royale, 1786)
Goldsmiths'-Kress no. 13189. - OCLC, 22250869. - Preceded on film by 7-p. handwritten table of contents for "Tome Cinquième" of apparent codification of legal materials of the Ancien Régime: "Législation, fabrication, et Cours de la Monnaie; matières d'or et d'argent; hotels monétaires; finances; établissement de credit ... : documents réunis et mis en ordre par J. Sabatier, 1853.". - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London