APA (7th ed.) Citation

(1791). Rapport fait au nom du Comité des contributions publiques, sur le taux de la retenue: Que les débiteurs de rentes ou autres prestations seront autorisés à faire à raison de la contribution foncière, en acquittant ces rentes ou prestations. De l'Imprimerie Nationale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Rapport Fait Au Nom Du Comité Des Contributions Publiques, Sur Le Taux De La Retenue: Que Les Débiteurs De Rentes Ou Autres Prestations Seront Autorisés à Faire à Raison De La Contribution Foncière, En Acquittant Ces Rentes Ou Prestations. Paris: De l'Imprimerie Nationale, 1791.

MLA (9th ed.) Citation

Rapport Fait Au Nom Du Comité Des Contributions Publiques, Sur Le Taux De La Retenue: Que Les Débiteurs De Rentes Ou Autres Prestations Seront Autorisés à Faire à Raison De La Contribution Foncière, En Acquittant Ces Rentes Ou Prestations. De l'Imprimerie Nationale, 1791.