(1795). Loi relative aux bons au porteur admissibles en paiement de biens d'émigrés: Du 6e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible. Impr. du Dépôt des lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Relative Aux Bons Au Porteur Admissibles En Paiement De Biens D'émigrés: Du 6e Jour Complémentaire, an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1795.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Relative Aux Bons Au Porteur Admissibles En Paiement De Biens D'émigrés: Du 6e Jour Complémentaire, an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Dépôt des lois, 1795.
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