APA (7th ed.) Citation

(1976). Loi qui détermine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des émigrés: Du 8 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible. Impr. du Dépôt des lois.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Loi Qui Détermine Le Mode De Distribution Des Lots De La Loterie Des Meubles Et Immeubles Provenant Des émigrés: Du 8 Prairial, L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1976.

MLA (9th ed.) Citation

Loi Qui Détermine Le Mode De Distribution Des Lots De La Loterie Des Meubles Et Immeubles Provenant Des émigrés: Du 8 Prairial, L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Dépôt des lois, 1976.