(1976). Loi qui détermine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des émigrés: Du 8 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible. Impr. du Dépôt des lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Qui Détermine Le Mode De Distribution Des Lots De La Loterie Des Meubles Et Immeubles Provenant Des émigrés: Du 8 Prairial, L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1976.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Qui Détermine Le Mode De Distribution Des Lots De La Loterie Des Meubles Et Immeubles Provenant Des émigrés: Du 8 Prairial, L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Dépôt des lois, 1976.
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