Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou lai q̈ues supprimées, des émigrés, etc du 28 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible (Impr. du Dépôt des lois, 1795)
"B. no. 149 / D. no. 861". - At head of title: No. 404*. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 16322. - OCLC, 22045108. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Boissy, ex-président; Mollevaut, Peyre, secrétaires