(1795). Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou lai q̈ues supprimées, des émigrés, etc: Du 28 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible. Impr. du Dépôt des lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Relative Aux Déclarations à Faire Par Les Débiteurs Des Corporations Ecclésiastiques Ou Lai Q̈ues Supprimées, Des émigrés, Etc: Du 28 Floréal, L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1795.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Relative Aux Déclarations à Faire Par Les Débiteurs Des Corporations Ecclésiastiques Ou Lai Q̈ues Supprimées, Des émigrés, Etc: Du 28 Floréal, L'an Troisième De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Dépôt des lois, 1795.