Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines & bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres des quarts de papier timbré du timbre de dix deniers en principal (De l'Imprimerie Royale, 1785)
Caption title. - Citation title: Arrêt du 10 mars 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13003. - OCLC, 21998139. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les parties prenantes dans les états des domaines et bois, pourront se servir pour leurs quittances de sommes au-dessous de six livres