Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions du pays de Foix, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront rédigés en papier librebré, & seront contrôlés : du 15 avril 1785 (De l'Imprimerie Royale, 1785)
Caption title. - Citation title: Arrêt du 15 avril 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13118. - OCLC, 21985025. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que les rôles des tailles, capitation et autres impositions du pays de Foix seront rédigés en papier libre