APA (7th ed.) Citation

(1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les rôles des tailles, capitation & autres impositions du pays de Foix, ainsi que les commandemens, contraintes, procès-verbaux, saisies-arrêts, saisies-exécutions, enlèvemens de meubles, emprisonnemens & écrous, qui seront faits pour le recouvrement des impositions, seront rédigés en papier librebré, & seront contrôlés: Du 15 avril 1785. De l'Imprimerie Royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Les Rôles Des Tailles, Capitation & Autres Impositions Du Pays De Foix, Ainsi Que Les Commandemens, Contraintes, Procès-verbaux, Saisies-arrêts, Saisies-exécutions, Enlèvemens De Meubles, Emprisonnemens & écrous, Qui Seront Faits Pour Le Recouvrement Des Impositions, Seront Rédigés En Papier Librebré, & Seront Contrôlés: Du 15 Avril 1785. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.

MLA (9th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Les Rôles Des Tailles, Capitation & Autres Impositions Du Pays De Foix, Ainsi Que Les Commandemens, Contraintes, Procès-verbaux, Saisies-arrêts, Saisies-exécutions, Enlèvemens De Meubles, Emprisonnemens & écrous, Qui Seront Faits Pour Le Recouvrement Des Impositions, Seront Rédigés En Papier Librebré, & Seront Contrôlés: Du 15 Avril 1785. De l'Imprimerie Royale, 1785.