(1795). Loi qui autorise le Comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens: Du 9 floréal, l'an troisième de la République française. Impr. du Dépôt des lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Qui Autorise Le Comité De Législation à Statuer Définitivement Sur Les Réclamations Des Détenus Et Mis En Liberté, Des Accusés Et Acquittés Par Jugement, Relativement Aux Séquestres De Leurs Biens: Du 9 Floréal, L'an Troisième De La République Française. Paris: Impr. du Dépôt des lois, 1795.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Qui Autorise Le Comité De Législation à Statuer Définitivement Sur Les Réclamations Des Détenus Et Mis En Liberté, Des Accusés Et Acquittés Par Jugement, Relativement Aux Séquestres De Leurs Biens: Du 9 Floréal, L'an Troisième De La République Française. Impr. du Dépôt des lois, 1795.