Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie & esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux & sous pour livre d'iceux (De l'Imprimerie Royale, 1785)
Caption title. - Citation title: Arrêt du 13 juillet 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13022. - OCLC, 21943067. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour létranger, de tous droits de péages domaniaux