(1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie & esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux: & sous pour livre d'iceux. De l'Imprimerie Royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, En Interprétant L'arrêt Du Conseil Du 21 Juillet 1784, Exempte Les Eaux-de-vie & Esprits-de-vin Destinés Pour L'étranger, De Tous Droits De Péages Domaniaux: & Sous Pour Livre D'iceux. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui, En Interprétant L'arrêt Du Conseil Du 21 Juillet 1784, Exempte Les Eaux-de-vie & Esprits-de-vin Destinés Pour L'étranger, De Tous Droits De Péages Domaniaux: & Sous Pour Livre D'iceux. De l'Imprimerie Royale, 1785.