(1785). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attrìbue à M. le lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la déliverance des deniers saisis & arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris: Des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier & autres y joints. De l'Imprimerie Royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Attrìbue à M. Le Lieutenant Général De Police De Paris, La Connoissance En Première Instance De Toutes Les Contestations Relatives à La Déliverance Des Deniers Saisis & Arrêtés Pour Le Recouvrement Dans La Ville De Paris: Des Droits De Contrôle Des Actes Sous Signatures Privées, Insinuation, Centième Denier & Autres Y Joints. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1785.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Attrìbue à M. Le Lieutenant Général De Police De Paris, La Connoissance En Première Instance De Toutes Les Contestations Relatives à La Déliverance Des Deniers Saisis & Arrêtés Pour Le Recouvrement Dans La Ville De Paris: Des Droits De Contrôle Des Actes Sous Signatures Privées, Insinuation, Centième Denier & Autres Y Joints. De l'Imprimerie Royale, 1785.