Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger autres que celles d l'Inde apportées par le commerce national (De l'Imprimerie Royale, 1785)
Caption title. - Citation title: Arrêt du 10 juillet 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 12924. - OCLC, 21942409. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le royaume, aucunes toiles de coton et mousselines venant de l'étranger