Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & complices de traités, marchés & négociations, pour de prétendus bons de places de finances: du 28 août 1785
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Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Paris De l'Imprimerie Royale 1785
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Item Description:Caption title. - Citation title: Arrêt du 28 août 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13025. - OCLC, 21931920. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que par le lieutenant général de Police, et les officiers du Châtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs et complices de traités, marchés et négociations, pour de prétendus bons de places de finances
Physical Description:3 p.
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