APA (7th ed.) Citation

(1787). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté, en exécution du Traité de Navigation & de Commerce, conclu entre elle & le roi de la Grande Bretagne, le 26 septembre 1786, déclare que tout les ports, terres, états, villes, lieux & rivières de Sa Majesté en Europe, seront dès-à-présent ouverts aux sujets de Sa Majesté Britannique: Du 31 mai 1787. De l'Imprimerie Royale.

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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Par Lequel Sa Majesté, En Exécution Du Traité De Navigation & De Commerce, Conclu Entre Elle & Le Roi De La Grande Bretagne, Le 26 Septembre 1786, Déclare Que Tout Les Ports, Terres, états, Villes, Lieux & Rivières De Sa Majesté En Europe, Seront Dès-à-présent Ouverts Aux Sujets De Sa Majesté Britannique: Du 31 Mai 1787. Paris: De l'Imprimerie Royale, 1787.

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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Par Lequel Sa Majesté, En Exécution Du Traité De Navigation & De Commerce, Conclu Entre Elle & Le Roi De La Grande Bretagne, Le 26 Septembre 1786, Déclare Que Tout Les Ports, Terres, états, Villes, Lieux & Rivières De Sa Majesté En Europe, Seront Dès-à-présent Ouverts Aux Sujets De Sa Majesté Britannique: Du 31 Mai 1787. De l'Imprimerie Royale, 1787.