Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre & qui détermine la quotité des droits perceptibles, en exécution du Traité de Commerce, & les plombs à apposer aux marchandises qui en sont susceptibles, pour les faire jouir de l'exemption des droits à la circulation (Chez N.H. Nyon, 1787)
Caption title. - Citation title: Arrêt du 6 mai 1787. - Goldsmiths'-Kress no. 13444. - OCLC, 21924935. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui désigne les ports de France qui seront ouverts le 10 mai, à l'entrée des marchandises d'Angleterre