(1793). Décret de la Convention nationale, du 26 avril 1793, l'an second de la République françoise [sic]: Portant que les émigrés ne doivent en aucun cas être jugés par des jurés. Impr. nationale exécutive du Louvre.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Décret De La Convention Nationale, Du 26 Avril 1793, L'an Second De La République Françoise [sic]: Portant Que Les émigrés Ne Doivent En Aucun Cas être Jugés Par Des Jurés. Paris: Impr. nationale exécutive du Louvre, 1793.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Décret De La Convention Nationale, Du 26 Avril 1793, L'an Second De La République Françoise [sic]: Portant Que Les émigrés Ne Doivent En Aucun Cas être Jugés Par Des Jurés. Impr. nationale exécutive du Louvre, 1793.
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