Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré: du 27 messidor l'an deuxième de la République française, une & indivisible
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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: S.l. Impr. du Dépôt des loix 1976
Schlagworte:
Online-Zugang:BSB01
FHI01
IOS01
LCO01
SBR01
UBA01
UBM01
UBR01
UBT01
UEI01
UER01
Volltext
Beschreibung:"Nos. 34 & 35.*". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 15917. - OCLC, 21503632. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Urspruengliches Erscheinungsjahr:1794
Loi concernant une question sur les référés des directeurs du juré, B.n.22, D.n.103 -- Loi interprétative de celle du 10 germinal, qui attribue à l'agence des domaines ..., B.n.22, D.n.104 -- Loi qui rend communes à des comptables de la République, les dispositions de la loi du 4 germinal, concernant le mode de payement des sommes dues par les ci-devant receveurs généraux des finances, B.n.23, D.n.108. -- Loi qui autorise les administrations de département à ordonnancer jusqu'à concurrence de la somme de 800 livres, au profit des créanciers de ceux dont les biens sont séquestrés, B.n.23, D.n.109
Beschreibung:4 p.
Format:Full text online

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