APA (7th ed.) Citation

(1779). Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera procédé par les sieurs commissaires du Bureau des péages, à la fixation des indemnités qui seront dûes aux propriétaires desdits péages, lorsque Sa Majesté jugera à propos de les supprimer: Du 11 septembre 1779. Imprimerie royale.

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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera Procédé Par Les Sieurs Commissaires Du Bureau Des Péages, à La Fixation Des Indemnités Qui Seront Dûes Aux Propriétaires Desdits Péages, Lorsque Sa Majesté Jugera à Propos De Les Supprimer: Du 11 Septembre 1779. Paris: Imprimerie royale, 1779.

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Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera Procédé Par Les Sieurs Commissaires Du Bureau Des Péages, à La Fixation Des Indemnités Qui Seront Dûes Aux Propriétaires Desdits Péages, Lorsque Sa Majesté Jugera à Propos De Les Supprimer: Du 11 Septembre 1779. Imprimerie royale, 1779.