(1792). Loi concernant l'instruction des procédures relatives aux faux assignats: Donnée à Paris le 12 février 1792. J.-B. Lefranc-Elies.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Concernant L'instruction Des Procédures Relatives Aux Faux Assignats: Donnée à Paris Le 12 Février 1792. Niort: J.-B. Lefranc-Elies, 1792.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Concernant L'instruction Des Procédures Relatives Aux Faux Assignats: Donnée à Paris Le 12 Février 1792. J.-B. Lefranc-Elies, 1792.
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