(1792). Loi relative à la conservation des saisies & oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au trésor public: Donnée à Paris le 19 févier 1792. J.-B. Lefranc-Elies.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Relative à La Conservation Des Saisies & Oppositions Formées Sur Les Sommes Qui S'acquittent Directement Au Trésor Public: Donnée à Paris Le 19 Févier 1792. Niort: J.-B. Lefranc-Elies, 1792.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Relative à La Conservation Des Saisies & Oppositions Formées Sur Les Sommes Qui S'acquittent Directement Au Trésor Public: Donnée à Paris Le 19 Févier 1792. J.-B. Lefranc-Elies, 1792.
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