(1792). Loi sur le séquestre des biens des émigrés: Donnée à Paris, le 13 septembre 1792, l'an 4e de la liberte. Impr. nationale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Sur Le Séquestre Des Biens Des émigrés: Donnée à Paris, Le 13 Septembre 1792, L'an 4e De La Liberte. Paris: Impr. nationale, 1792.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Sur Le Séquestre Des Biens Des émigrés: Donnée à Paris, Le 13 Septembre 1792, L'an 4e De La Liberte. Impr. nationale, 1792.
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