Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour du mois de decembre les vaisseaux appartenans aux habitans des Pai s̈-Bas espagnols qui viendront dans les ports du royaume pendant la presente guerre chargez des marchandises ou denrées du crû ou fabrique desdits Pai s̈ ou à vuide & avec leur lest pour charger dans les ports de France des marchandises ou denrées du crû ou fabrique du royaume seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau (De l'imprimerie de Frederic Leonard, 1704)
Caption title; imprint from colophon. - Goldsmiths'-Kress no. 04061. - OCLC, 20887235. - Place and date of publication from Goldsmiths' Lib. cat. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London