(1704). Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour du mois de decembre les vaisseaux appartenans aux habitans des Pai s̈-Bas espagnols qui viendront dans les ports du royaume pendant la presente guerre: Chargez des marchandises ou denrées du crû ou fabrique desdits Pai s̈ ou à vuide & avec leur lest pour charger dans les ports de France des marchandises ou denrées du crû ou fabrique du royaume seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau. De l'imprimerie de Frederic Leonard.
Chicago Style (17th ed.) CitationArrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à Commencer Du Premier Jour Du Mois De Decembre Les Vaisseaux Appartenans Aux Habitans Des Pai S̈-Bas Espagnols Qui Viendront Dans Les Ports Du Royaume Pendant La Presente Guerre: Chargez Des Marchandises Ou Denrées Du Crû Ou Fabrique Desdits Pai S̈ Ou à Vuide & Avec Leur Lest Pour Charger Dans Les Ports De France Des Marchandises Ou Denrées Du Crû Ou Fabrique Du Royaume Seront Exempts & Déchargez Du Payement Du Droit De Fret De Cinquante Sols Par Tonneau. S.l: De l'imprimerie de Frederic Leonard, 1704.
MLA (9th ed.) CitationArrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à Commencer Du Premier Jour Du Mois De Decembre Les Vaisseaux Appartenans Aux Habitans Des Pai S̈-Bas Espagnols Qui Viendront Dans Les Ports Du Royaume Pendant La Presente Guerre: Chargez Des Marchandises Ou Denrées Du Crû Ou Fabrique Desdits Pai S̈ Ou à Vuide & Avec Leur Lest Pour Charger Dans Les Ports De France Des Marchandises Ou Denrées Du Crû Ou Fabrique Du Royaume Seront Exempts & Déchargez Du Payement Du Droit De Fret De Cinquante Sols Par Tonneau. De l'imprimerie de Frederic Leonard, 1704.