Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués au quartier-général impérial du Pont-de-Brique près Boulogne, le 30 thermidor an XII (Dépôt des lois, 1804)
"No. 14." "No. 12"--Footline of p. [1]. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 18796. - OCLC, 20568236. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London