(1804). Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués: Au quartier-général impérial du Pont-de-Brique près Boulogne, le 30 thermidor an XII. Dépôt des lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Décret Impérial Relatif à La Compétence Des Tribunaux Pour Le Jugement Des Contestations Sur L'exercice Des Droits Dans Lesquels Les émigrés Rayés, éliminés Ou Amnistiés Ont été Restitués: Au Quartier-général Impérial Du Pont-de-Brique Près Boulogne, Le 30 Thermidor an XII. Paris: Dépôt des lois, 1804.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Décret Impérial Relatif à La Compétence Des Tribunaux Pour Le Jugement Des Contestations Sur L'exercice Des Droits Dans Lesquels Les émigrés Rayés, éliminés Ou Amnistiés Ont été Restitués: Au Quartier-général Impérial Du Pont-de-Brique Près Boulogne, Le 30 Thermidor an XII. Dépôt des lois, 1804.