(1803). Arrêté relatif à la liquidation des rentes viagères possédeées [sic] par des individus non prévenus d'émigration, sur la tête et pendant la vie d'un individu maintenu ou à maintenir sur la liste des émigrés: Du 15 Prairial an XI de la République française. L'Imprimerie du Dépôt des Lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêté Relatif à La Liquidation Des Rentes Viagères Possédeées [sic] Par Des Individus Non Prévenus D'émigration, Sur La Tête Et Pendant La Vie D'un Individu Maintenu Ou à Maintenir Sur La Liste Des émigrés: Du 15 Prairial an XI De La République Française. S.l: L'Imprimerie du Dépôt des Lois, 1803.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêté Relatif à La Liquidation Des Rentes Viagères Possédeées [sic] Par Des Individus Non Prévenus D'émigration, Sur La Tête Et Pendant La Vie D'un Individu Maintenu Ou à Maintenir Sur La Liste Des émigrés: Du 15 Prairial an XI De La République Française. L'Imprimerie du Dépôt des Lois, 1803.