APA (7th ed.) Citation

(2003). Code de la consommation (1. éd., à jour au 1er décembre 2002.). Litec.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Code De La Consommation. 1. éd., à jour au 1er décembre 2002. Paris: Litec, 2003.

MLA (9th ed.) Citation

Code De La Consommation. 1. éd., à jour au 1er décembre 2002. Litec, 2003.