Les Gouvernements de fait devant le juge:
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| Format: | Buch |
| Sprache: | French |
| Veröffentlicht: |
Paris
Guillon
1927
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| adam_text | LES * GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE PAR NOEL-HENRY CONSUL DE
FRANCE DOCTEUR EN DROIT PREFACE M. J : . BASDEVANT PROFEITEUR DE DROIT
DES GENS A LA FACULTE DE DROIT DE RUOITERIITE DE PARIA. JURISCONSULTE
ADJOINT BU MTNIITERE DES AFFAIRES ETRANGERES PARIS LIBRAIRIE R. GUILLON
5, PLACE DE LA SORBONNE, 5 1927 TOUS DROIT* DE TRADUCTION, DE
REPRODUCTION ET D ADAPTATION RESERVES POUR TOUS PAYS- TABLE ANALYTIQUE
DES MATIERES SARAGR. PAGES PREFACE. . . . . . . V BIBLIOGRAPHIE : XIH
TF) DOCTRINE. . . . . , , . . . XIII T) JURISPRUDENCE . . XVI ; LO
NATIONALES XVI 2O INTERNATIONALE. . XXX INTRODUCTION 1 1 OBJET TE CETTE
ETUDE 2 DEFINITION DU GOUVERNEMENT DE FAIT. (CARACTERE SUBJECTIF DE
CETTE EXPRESSION : EN QUOI ELLE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DROIT CONS-
TITUTIONNEL ET EST ETRANGERE AU DROIT INTER- NATIONAL. . , .. 1 3 DU
ROLE DE LA. RECONNAISSANCE I NECESSITE DE DISTINGUER LE JUGE INTERNE ET
LE JUGE TIERS, , 2 CONTROLE PAR LE JUGE INTERNATIONAL DE LA CON- DUIRE
SUIVIE PAR LES ETATS VIS A VIS DES GOU- VERNEMENTS NES 4 INSURRCCTIQNS.
.. , . , 3 4 PLAN DE L OUVRAGE. . . » .. . , . » .. 5 TITRE PREMIER LE
JYGE INTERNE 5 5 LA SITUATION LORSQUE LE GOUVERNEMENT DE FAIT EST A,»
POUVOIR : AUCUNE DIFFICULTE. . . . 5 6 LE JUGE INTERNE DU GOUVERNEMENT
DE JURE ET LES ACTES DU GOUVERNEMENT DE FACTO DIS- PARU. . . , , , . »
. . . . * 5 DISTINCTION DU GOUVERNEMENT DE FAIT GENERAL ET DU
GOUVERNEMENT IDE FAIT REGIONAL OU LOCAL. 5 LE PRINCIPE : VALIDITE DES
ACTES DES GOUVER- NEMENTS DE FA,IT GENERAUX, NULLITE DE CEUX DES
GOUVERNEMENTS DE FAIT LOCAUX* . . . * CHAPITRE PREMIER GOUVERNEMENTS DE
FAIT GENERAUX 6 7 INCOMPATIBILITE AE LA NOTIOO DE RECONNAIS- SANCE AVEC
CELLE DE GOUVERNEMENT DE FAIT. . 6 8 ASSIMILATION DU GOUVERNEMENT DE
FAIT GENERAL AU GOUVERNEMENT DE JURE : LE POINT DE VUE POLITIQUE SANS
EFFET SUR LE POINT DE VUE JURI- DIQUE. . . . . . 7 16 242 ; LES
GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT EE JUGE PARAGR. PAGES- O LE SILENCE DES
POUVOIRS POLITIQUES; SON INTER- PRETATION PAR LE JUGE INTERNE DANS LE
SENS DE LA CONFIRMATION DES. ACTES DU GOUVERNE- MENT DE FAIT GENERAL *
8- JURISPRUDENCE FRANCAISE. SYSTEME SUIVI EN 1814. VALIDITE DES
DECRETS-LOIS 9- JURISPRUDENCE AMERICAINE : L AFFAIRE KEITH C. CLARLC , -
& 10 SYSTEME PARTICULIER A CERTAINS ETATS HISPANO- AMERICAINS :
L INTANGIBILITE DES CONSTITUTIONS ET LA NULLITE DE DROIT DES ACTES DES
GOUVER- NEMENTS DE FAIT, MEME GENERAUX. - . / * 11 GE SYSTEME EST-IL
CONFORME AU DROIT X AES--GENS? REWVLOII! 1R CHAPITRE II GOUVERNEMENTS DE
FAIT LOCAUX 12 FL ACTES ACCOMPLIS AU COURS D UNE GUERRE CIVILE. 12-
SECTION I DU SORT DES ACTES DU GOUVERNEMENT VAINQUEUR 12 12 CARACTERE DE
JURE DU GOUVERNEMENT VAINQUEUR. F3 HYPOTHESE DE LA CONFIRMATION PAR LES
POUVOIRS POLITIQUES DES ACTES ACCOMPLIS AU. COURS DES HOSTILITES 12 1*4
LE SILENCE DES POUVOIRS POLITIQUES; SON FN- TERPRETATION PAR LE JUGE DU
GOUVERNEMENT VAINQUEUR SANS LE SENS DE LA VALIDITE DE SES ACTES DEPUIS
TE DEBUT DE SON EXISTENCE. . . 13- JURISPRUDENCE AMERICAINE APRES LA
GUERRE D IN- DEPENDANCE. . . , . . . . . . . . . 1S LE PRINCIPE POSE EN
1877 PAR LE JUGE FIELD DANS WILLIAMS C. BRUFFY , 13 SECTION II DU SORT
DES ACTES DU GOUVERNEMENT VAINCU 14 15 DEUX CAS A DISTINGUER 14 16 I. LE
GOUVERNEMENT VAINCU EST LE GOUVERNEMENT NOUVEAU. . . , 14- 17 CARACTERE
DE FACTO LOCAL DU GOUVEMEMESNLT VAINCU; SON INCOMPATIBILITE AVEC LA
NOTION DE RECONNAISSANCE. . . . . . . . . . . 14- 18 A DEFAUT DE
RECONNAISSANCE COMME GOUVERNE- MENT, LE GOUVERNEMENT DE FACTO LOCAL NE
BENEFICIE-T-IL PAS PARFOIS DUNE RECONNAIS- SANCE COMME BELLIGERANT PAR
LE GOUVERNE- MENT ETABLI ? . . . . . . . . . . 15 TABLE
ANALYTIQUE DES MATIERES 243 PARAGR. PAGES NECESSITE DE PRECISER LE
CONTENU DE CETTE NO- TION . . . . 15 19 A) DANS QUELLE MESURE LA
RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE DU GOUVERNEMENT ETABLI CON- FERE DES
DROITS AUX INSURGES 16 20 1 SES EFFETS AU POINT DE VUE DE LA NON
APPLICA- TION DU DROIT PENAL * 16 COMMODITE DE L EXPRESSION POUR
CARACTERISER CETTE SITUATION. 16 .21 2 COMMENT ELLE NE CONFERE AUX
INSURGES AUCUNE DES PREROGATIVES INHERENTES A / LA GUERRE. . * / * *
18 22 B) DROITS QUE LA RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE EMANEE DU
GOUVERNEMENT ETABLI EST CENSEE LUI CONFERER A LUI-MEME 21 23 1 VIS A
VIS DES INSURGES, LE GOUVERNEMENT ETA- BLI, DISPOSANT DES PREROGATIVES
DE LA SOU- VERAINETE, N A PAS BESOIN DES PREROGATIVES DE LA BELLIGERANCE
21 LE VERITABLE PLOBLEME : QUEL EST L ORGANE QUA- LIFIE
CONSLILULIONNCILEMENT POUR DECRETER DES MESURES EXORBITANTES DU TEMPS DE
PAIX? EXAMEN CRITIQUE DES PRIZE CASES JUGES EN IL863 22 24 2 VIS A VIS
DES TIERS, LE GOUVERNEMENT ETABLI NE PEUT S ARROGER LE DROIT D EXERCER
LES PRERO- GATIVES DE LA BELLIGERANCE, NI SE DECHARGER D UNE
RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBERAIT NOR- MALEMENT, SANS LE CONSENTEMENT
DE CEUX-CI. 24 25 LA RECONNAISSANCE; DE LA BELLIGERANCE DES INSUR- GES
PAR LE GOUVERNEMENT ETABLI RESSORTIT EX- CLUSIVEMENT AU DROIT CRIMINEL
INTERNE; ELLE N EST A AUCUN DEGRE UNE RECONNAISSANCE DE L ACTIVITE DU
GOUVERNEMENT REBELLE. . . . 25 PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT DE FACTO LOCAL
NE BENEFICIE JAMAIS D AUCUNE RECONNAISSANCE. . 25 26 REGLE DE LA
NULLITE DES ACTES DU GOUVERNEMENT DE FACTO LOCAL 27 27 IMPOSSIBILITE
D APPLIQUER CETTE REGLE A LA LETTRE. 27 COMMENT ICI ENCORE LE POINT DE
VUE POLITIQUE NE COMMANDE PAS IE POINT DE VUE JURIDIQUE. 27 28 LE
SILENCE DES POUVOIRS POLITIQUES 28 IMPORTANCE DE L *UVRE D ADAPTATION DE
LA CON- CEPTION POLITIQUE AUX NECESSITES JURIDIQUES QUI INCOMBE AU JUGE
INTERNE 28 29 REGLES SUSCEPTIBLES DE DIRIGER L ACTION DU JUGE INTERNE EN
CETTE MATIERE 28 PRINCIPES POSES PAR LES TRIBUNAUX AMERICAINS APRES LA
GUERRE DE SECESSION. . . . . . 28 30 A) PRINCIPE DE LA DISTINCTION ENTRE
LES ACTES EMANES DES PARTICULIERS OU D AUTORITES DONT LA STRUCTURE N A
PAS ETE MODIFIEE ET LES ACTES EMANES D AUTORITES NOUVELLES, SPECIALEMENT
CREEES EN VUE DE FAVORISER LE SUCCES DE LA REBELLION. . . 28 VALIDITE
DES PREMIERS ET NULLITE DES SECONDS EN PRINCIPE 29 31 B) ACTES MAINTENUS
EN PRINCIPE, INVALIDES PARCE 244 LES GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE
JUGE PARAGR. PAGE* I QU HOSTILES AU GOUVERNEMENT DE JURE OU A SES
PARTISANS . 30- INVALIDATION APRES LA GUERRE DE SECESSION DES ACTES
HOSTILES DES, ETATS, PARTICULIERS, COMME CONTRAIRES A LA CONSTITUTION
FEDERALE. . . 30^ ACTES HOSTILES DES. PARTICULIERS. QUID DES PLA-
CEMENTS DE FONDS EN EMPRUNTS CONFEDERES? 31I CARACTERE CERTAINEMENT
HOSTILE DES CONTRATS CONCLUS PAR DES PARTICULIERS AVEC LIORGANISA- TION
REBELLE. . . N-^. . 32. PAR QUI LA NULLITE PEUT-ELLE ETRE INVOQUEE ? 33
SORT DES AYANTS-CAUSE 3I 32 C) ACTES INVALIDES EN PRINCIPE, MAINTENUS
PAR- CE QU IMPOSES. 34 EMISSIONS DE PAPIER-MONNAIE 35 ACTES D ETAT
CIVIL. 36 PAIEMENTS D IMPOTS 36 MESURES DE CONFISCATION. L AFFAIRE
WILLIAMS C. BRUFFY, 37 33 ABSENCE DE TRANSMISSION DE RESPONSABILITE CON-
TRACTUELLE OU DELICTUELLE DU GOUVERNEMENT DE FACTO LOCAL AU GOUVERNEMENT
DE JURE. . . 3$ 34 II. LE GOUVERNEMENT VAINCU EST LE GOUVERNE- MENT
ANCIEN 39 LES DEUX CONCEPTIONS POSSIBLES AU POINT DE VUE DE SA LEGALITE.
LEUR ACTION SUR LE JUGE. . 39 L ASSIMILATION DU. GOUVERNEMENT ANCIEN
VAINCU A UN GOUVERNEMENT DE FACTO LOCAL EST-ELLE CONFORME AU DROIT
INTERNATIONAL? RENVOI. ., 4 0 TITRE II LE JUGE TIERS 41 35 POSITION DU
PROBLEME : L ATTITUDE PRISE PAR LES POUVOIRS POLITIQUES RESTE-T-ELLE
SANS AC- TION NECESSAIRE SUR LE POINT DE VUE DU JUGE, QUAND CELUI-CI
STATUE NON PLUS COMME JUGE 41 INTERNE, MAIS COMME JUGE TIERS? CHAPITRE
PREMIER LA RECONNAISSANCE DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS ET SES DIVERSES
MODALITES 42 36 ROLE QUE LA RECONNAISSANCE EST SUSCEPTIBLE DE JOUER POUR
LE JUGE TIERS 42 NECESSITE D EN ETUDIER LES DIVERSES MODALITES. . 42 37
I. DISTINCTION DE LA RECONNAISSANCE D ETAT ET DE LA RECONNAISSANCE DE
GOUVERNEMENT. . . 42 38 A) ETATS RECONNUS, SANS GOUVERNEMENTS RE- CONNUS
4A 39 CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE COMPORTE CETTE SITUATION : TABLE
ANALYTIQUE DES MATIERES 245 PARAGR. PAGES 1 PERSISTANCE DE LA
NATIONALITE DES RESSORTIS- SANTS DE L ETAT INTERESSE 45 2 LEUR DROIT
A L APPLICATION DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LUI. 45 3 MAINTIEN DU
DROIT DE PROPRIETE DE L ETAT SUR SES BIENS. 46 40 B) GOUVERNEMENTS
RECONNUS SANS ETAT RECON- NU : GOUVERNEMENTS RECONNUS COMME BELLI-
GERANTS PARTIES PUISSANCES TIERCES. . . * 46 41 ORIGINE NORD-AMERICAINE
DE LA RECONNAISSAN- CE DE BELLIGERANCE EMANEE DES TIERS. . . . 47 CAUSES
DE L APPARITION DE CETTE NOTION EN 1815: LO CAUSE D ORDRE POLITIQUE :
LES ETATS-UNIS NEUTRES DANS LE CONFLIT ENTRE L ESPAGNE ET SES COLONIES
48 2 CAUSE D ORDRE JURISPRUDENTIEL : LA CONSTATA- TION DE L EXISTENCE D
HOSTILITES DANS UN TIERS ETAT, PREROGATIVE DE L EXECUTIF 48 42
DEVELOPPEMENT DE CETTE NOTION. LA GUERRE DE SECESSION 50 43 SON DECLIN.
51 44 II. DE LA RECONNAISSANCE D INSURRECTION. . . . 52. SON CARACTERE
EXCLUSIVEMENT NORD-AMERICAIN. T 52 45 CAUSE DE SON APPARITION :
L AFFAIRE DE L AM- BROSE LIGM 52 46 SON DEVELOPPEMENT ULTERIEUR 55 47
III. DE LA RECONNAISSANCE DE FACTO ET DE LA RE- NAISSANCE DE JURE , ,
55- 48 LEUR SENS EN DOCTRINE : RECONNAISSANCE IM- PLICITE ET
RECONNAISSANCE EXPLICITE. . 56 49 LEUR UTILISATION PRATIQUE :
RECONNAISSANCE PRO- VISOIRE ET RECONNAISSANCE DEFINITIVE. . . . 56 50
DIVERSES APPLICATIONS 56- 1 LA RECONNAISSANCE DE CARRANZA PAR LES
ETATS-UNIS * 57 51 2 LA RECONNAISSANCE DES ETATS BALTES EF CAUCASIENS..
58: 52 3 LA RECONNAISSANCE DE KOLTCHAK ET DE WRAN- GEL . - . * 60 53 4O
LA RECONNAISSANCE DU GOUVERNEMENT DES SOVIETS 60 54 IMPOSSIBILITE
D ENGLOBER LA RECONNAISSANCE DE FACTO ET LA RECONNAISSANCE DE JURE DANS
UNE DEFINITION UNIQUE 62 CHAPITRE II LES PRINCIPES DIRECTEURS 63 55 I.
ATTITUDE GENERALEMENT SUIVIE PAR LES TRIBU- NAUX DANS LES MATIERES
AFFECTANT LES RELA- TIONS EXTERIEURES DE L ETAT. . . . . . 6* 56 A) DU
PRINCIPE SELON LEQUEL LES TRIBUNAUX FERAIENT APPLICATION DU DROIT
INTERNATIONAL, A COTE DE LA LEGISLATION NATIONALE. . . . 63. 246 LES
GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE PARAGR. PAGES 57 LES AFFIRMATIONS
DE LORD TALBOT, DE LORD MANSFIELD ET DE BLACKSTONE EN ANGLETERRE AU
XVIIIE SIECLE, REPRISES PAR LA SUITE AUX ETATS-UNIS. LES CONSTITUTIONS
ALLEMANDE ET AUTRICHIENNE. 64 58 1 DU DROIT INTERNATIONAL
CONVENTIONNEL. . . 64 59 APPLICATION DES TRAITES : ILS NE PEUVENT JAMAIS
PREVALOIR CONTRE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES D UNE LOH- 65 F60
INTERPRETATION DES TRAITES: INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS
LORSQU IL S AGIT D EN FIXER LE SENS AU POINT DE VUE DU DROIT INTERNA-
TIONAL PUBLIC , 66 61 DENONCIATION DES .TRAITES : L INITIATIVE RESERVEE
AUX POUVOIRS POLITIQUES. 68 62 2 DU DROIT INTERNATIONAL OOUTUMIER. . .
. 69 63 LES TRIBUNAUX DE PRISES : LA DECLARATION DE LORD STOWELL EN 1779
SUR LE CARACTERE INTERNATIONAL DE CETTE JURIDICTION. . . . 69 64
OBSERVATIONS QU ELLE COMPORTE 70 A) DU CONFLIT AVEC LE DROIT INTERNE.
PREEMI- NENCE DE CE DERNIER, SOUS RESERVE DES ORDRES EN CONSEIL ANGLAIS
70 65 6) DU CARACTERE ADMINISTRATIF DES COURS DES PRISES DANS CERTAINS
PAYS. 71 66 LES TRIBUNAUX ORDINAIRES 73 LE CONFLIT ENTRE LE DROIT
INTERNE ET LE DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER, TOUJOURS RESOLU EN FAVEUR
DU DROIT INTERNE 74 67 LE SILENCE DU LEGISLATEUR NATIONAL : ROLE COM-
PLEMENTAIRE ET INTERPRETATIF DU DROIT IN- TERNATIONAL COUTUMIER.
RESERVES QUE COM- PORTE CETTE CONSTATATION 74 *63 CONCLUSION SUR
L APPLICATION DU DROIT DES GENS PAR LES TRIBUNAUX NATIONAUX 76 -69 B) DE
L INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX A L EGARD DES ETATS ETRANGERS 77 70 LO DE
L INCOMPETENCE A L EGARD DES ETATS ETRAN- GERS EUX-MEMES 77 71 2O DE
L INCOMPETENCE A L EGARD DE LEURS BIENS. 79 72 3 DE L INCOMPETENCE A
L EGARD DE LEURS ACTES. 79 73 RAISON D ETRE DE L INCOMPETENCE : LA
CRAINTE DE CAUSER DES DESAGREMENTS AU GOUVERNE- MENT DANS LA CONDUITE
DES AFFAIRES EXTE- RIEURES DE L ETAT 81 74 II. ROLES RESPECTIFS
ASSIGNES PAR LE DROIT CONS- TITUTIONNEL AUX JUGES ET AU POUVOIR EXECUTIF
EN MATIERE D AFFAIRES EXTERIEURES ET SPE- CIALEMENT EN MATIERE DE
RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS 2 75 ROLE NORMAL DU POUVOIR
JUDICIAIRE. LE POU- VOIR JUDICIAIRE, POUVOIR DISTINCT. LE JUGE,
REGULATEUR DES COMPETENCES. LE POUVOIR JUDI- CIAIRE S OPPOSANT AUX
POUVOIRS POLITIQUES. . 82 76 A) HYPOTHESE OU LA REGLE A APPLIQUER A ETE
POSEE PAR UN POUVOIR POLITIQUE. . . . 84 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES
247 PARAGR. PAGES 77 Y CAS OU IL S AGIT D AFFAIRES INTERIEURES : POS-
~ ~* ^ SIBILITE D UN CONFLIT DE COMPETENCES. . . 84 78 2 CAS OU IL
S AGIT D AFFAIRES EXTERIEURES : LE GOUVERNEMENT GENERALEMENT INVESTI D
UN POU- VOIR PROPRE 85 79 LE SYSTEME FRANCAIS. COMPETENCE EXCLUSIVE DU
GOUVERNEMENT EN MATIERE DE TRAITES (L ESPECE SOCIETE ROUSSKY-RENAULT. C.
RENAULT ET SO- CIETE DES AUTOMOBILES RENAULT, COUR DE PA- RIS).
CARACTERE GOUVERNEMENTAL DES DECISIONS PRISES PAR LE POUVOIR EXECUTIF
DANS L ORDRE EXTERIEUR. * LA RECONNAISSANCE D UN GOUVER- NEMENT
ETRANGER, ACTE GOUVERNEMENTAL. . . 85 80 LE SYSTEME AMERICAIN. ROLE
PREPONDERANT,MAIS NON EXCLUSIF DU POUVOIR EXECUTIF EN MATIERE DE
TRAITES. CENSURE POSSIBLE DU GOUVERNE- MENT DANS L ORDRE EXTERIEUR. LA
RECONNAIS- SANCE DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS, PRERO- GATIVE A LUI
PROPRE EN VERTU DE LA CONSTITU- TION. . 87 %1 LE SYSTEME ANGLAIS.
SUBORDINATION EN REGLE GENERALE DU POUVOIR EXECUTIF AU PARLEMENT EN
MATIERE D AFFAIRES EXTERIEURES. EXCEPTION , POUR CE QUI EST DE LA
RECONNAISSANCE DES GOU- VERNEMENTS ETRANGERS. . L 89 82 B) HYPOTHESE OU
LA REGLE A APPLIQUER N A PAS ETE POSEE PAR LE POUVOIR POLITIQUE COMPE-
TENT. . . 89 83 1 CAS OU IL S AGIT D AFFAIRES INTERIEURES : OBLI-.
GATION POUR LE JUGE DE SUPPLEER AU SILENCE DES POUVOIRS POLITIQUES. 89
84 2O CAS OU IL S AGIT D AFFAIRES EXTERIEURES : RE- SERVE GENERALEMENT
OBSERVEE PAR LE JUGE. CELUI-CI, A DEFAUT DE RECONNAISSANCE, DOIT
S ABSTENIR. . * . 89 85 THESE D APRES LAQUELLE IL CONVIENDRAIT DE DIS-
TINGUER ENTRE L EFFET DE LA NON RECONNAISSANCE AU POINT DE VUE POLITIQUE
ET AU POINT DE VUE DES DROITS PRIVES. * COMMENT, QUAND IL S AGIT DES
AFFAIRES EXTERIEURES, LE DROIT PUBLIC COMMANDE LE DROIT PRIVE. 90 86
REJET IDE L ARGUMENT D APRES LEQUEL LE JUGE A QUALITE POUR CONSTATER LES
FAITS. LA RECON- NAISSANCE D UN GOUVERNEMENT ETRANGER, ACTE
ESSENTIELLEMENT POLITIQUE 91 87 LE POINT DE VUE JURIDIQUE SUBORDONNE AU
POINT DE VUE POLITIQUE. DIFFERENCE ENTRE LE JUGE TIERS ET LE JUGE
INTERNE : SA RAISON D ETRE. 91 88 NECESSITE D UNE RECONNAISSANCE
EXPRESSE. . ;* 92 REJET DE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE, DITE PAR- FOIS
DE FAIT . . . 93 OBSCURITE VOULUE DONT FONT PREUVE SOUVENT LES
GOUVERNEMENTS DANS LEURS COMMUNICATIONS AUX JUGES 94 S9 !!I. ETAT R* IN
IWISNMDENCS DES DIVERS PAYS. 95 90 A) LA JURISPRUDENCE ANGLO-AMERICAINE
JUSQUE 1 248 LES GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE PARAGR. LE
PRINCIPE DE LA DEPENDANCE DU JUGE POSE EN 1804 PAR LORDELDON EN
ANGLETERRE, ET EN 1808 PAR LE CHIEF JUSTICE MARSHALL AUX ETATS-UNIS (THE
CITY OF BERNE C. BANK OF ENGLAND ET ROSE C. HIMELY) . J* 91
DEVELOPPEMENT DE CE PRINCIPE * 92 SON EXTENSION AUX ETATS-UNIS A LA
CONSTATATION DE LA GUERRE CIVILE (RAPPEL). . . : . . . * 93 6) LA
JURISPRUDENCE FRANCAISE JUSQU A LA GUER- RE. SES INCERTITUDES 97 THESE
DE L AVOCAT GENERAL SARRUT DANS L AFFAIRE DES NAVIRES CHILIENS (1891) 97
94 C) LA JURISPRUDENCE FRANCAISE ET LE GOUVERNE- MENT BOLCHEVISTE NON
RECONNU. ADOPTION DU POINT DE VUE DE LORD ELDON ET DU CHIEF JUSTICE
MARSHALL 99 95 D) JURISPRUDENCE CONFORME EN ITALIE, SUISSE ET
ANGLETERRE. . 99 96 E) REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE AMERICAINE EN
1923. 100 LE JUGE CARDOZO ET LA VALIDITE QUASI GOU- VERNEMENTALE » DES
ACTES DU GOUVERNEMENT ; NON RECONNU (BORIS A*. SOKOLOFF C. THE NA-
TIONAL CITY BANK OF NEW.YORK). . . . . 101 ABANDON DU PRINCIPE QUE LE
POINT DE VUE POLITIQUE COMMANDE LE POINT DE VUE JURIDI- QUE {RUSSIAN
REINSURANCE COMPANY AND PAUL RASOR C. FRANCIS R. STODDARD AND THE
BANKERS TRUST CO). . 102 97 CAUSES DE CE REVIREMENT 102 98 LO LES
PRECEDENTS DE LA GUERRE DE SECESSION. CONFUSION REGRETTABLE ENTRE LE
JUGE INTERNE ET LE JUGE TIERS . 103 99 2 LA CRAINTE DES TRIBUNAUX
AMERICAINS DE VOIR LEURS DECISIONS POSTERIEUREMENT INFIRMEES PAR LES
TRIBUNAUX D AUTRES PAYS COMMENT LE JUGE D UN PAYS NE SAURAIT SE
PREOCCUPER DES DE- CISIONS QUE PEUT RENDRE CELUI D UN AUTRE. . 104 100
3O LA CRAINTE DE RENDIE DES JUGEMENTS EN CON- TRARIETE FLAGRANTE AVEC
LES FAITS. DE LA NECES- SITE DE DEFINIR LA PORTEE DE LA REGLE POSEE. :
IQQ 101 IV. PORTEE EXACTE DE LA REGLE DE LA SUBORDINA- TION DU JUGE AU
GOUVERNEMENT 107 A) FAITS QUE LE JUGE A QUALITE POUR CONSTATER, PARCE
QU AUCUNE QUESTION POLITIQUE N EST EN JEII. . , , 107 102 LO
CONSTATATION DU FAIT DE L EXISTENCE DU GOU- VERNEMENT NON RECONNU 107 LE
JUGE FRANCAIS ET L EXTENSION DE SA COMPE- TENCE VIS A VIS DES RUSSES
PRIVES DE JUSTICE DANS LEUR PROPRE PAYS. LE JUGE FRANCAIS ET LA FORCE
MAJEURE 107 LE JUGE PLEINEMENT QUALIFIE POUR TENIR COMPTE DE L ACTE DE
CONFISCATION D UN GOUVERNEMENT TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES 249 PARAGR.
PAGES NON RECONNU; COMMENT SA SUBORDINATION NE S IMPOSE QUE LORSQU IL
S AGIT DE DEFINIR LA NATURE DE L ACTE 108 2 CONSTATATION DU FAIT DE
L EXISTENCE D UNE GUERRE CIVILFE.. . . : . . 109 B) CAS OU LE JUGE EST
TENU DE PRENDRE SES INFORMATIONS AUPRES DU POUVOIR EXECUTIF, UNE
QUESTION POLITIQUE ETANT EN JEU. . JJQ LO UN ETAT NOUVEAU POSSEDE-T-IL
LA PERSONNA- LITE JURIDIQUE ET LA SOUVERAINETE? NECESSITE D UNE
RECONNAISSANCE D ETAT. . . , . , NO 2 UN GOUVERNEMENT POSSEDE-T-IL
L EXERCICE DES DROITS DE L ETAT QU IL PRETEND REPRESENTER? NECESSITE
D UNE RECONNAISSANCE DE GOUVERNE- MENT;- . * K , , HO 3» EN CAS DE
GUERRE CIVILE, LES PARTIES EN CONFLIT POSSEDENT-ELLES VIS A VIS DES
TIERS; LES DROITS DE LA BELLIGERANCE? NECESSITE DUNE -RECONNAISSANCE DU
GOUVERNEMENT INSURGE COMME BELLIGERANT 111 CHAPITRE III CONSEQUENCES
JURIDIQUES DE L ATTITUDE PRISE PAR LE POUVOIR EXECUTIF A L EGARD DU
GOUVERNEMENT ETRANGER. 112 105 I. CONSEQUENCES AU POINT DE VUE DE
L APPLICATION D UNE LOI NATIONALE OU D UN CONTRAT ENTRE PARTICULIERS 112
106 A) DE L APPLICATION D UNE LOI NATIONALE. * LA RECONNAISSANCE
INDISPENSABLE 112 107 1 DE LA RECONNAISSANCE D ETAT. . . . . 112 LES
PRECEDENTS RELATIFS A SAINT-DOMINGUE POUR .L APPLICATION DES ORDRES EN
CONSEIL BRI- TANNIQUES, STIPULANT LA CONDAMNATION DES NA- VIRES PORTANT
DE LA CONTREBANDE A L ENNEMI, ET POUR L APPLICATION DES LOIS AMERICAINES
DE NON IMPORTATION U2 108 2 DE LA RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENT. .
113 L ESPECE ANGLAISE THE LOMONOSOFF. . . .., .. 113 109 3 DE LA
RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE. . * 114 EST-ELLE NECESSAIRE POUR QU UN
ACTE DE NEU- TRALITE RECOIVE APPLICATION? 114 110 LES ACTES DE
NEUTRALITE AMERICAINS, SPECIALE- MENT L ACTE DU 20 AVRIL 1818 115 L ACTE
DE 1794; SON INAPPLICATION AUX GUERRES CIVILES (AFFAIRE GELSTON C.
HOYT). . . . 115 LES ACTES DE .1817 ET DE 1818, APPLICABLES AUX GUERRES
CIVILES COMME AUX GUERRES INTER- NATIONALES. LA RECONNAISS AWCE DE
BELLIGE- RANCE INDIFFERENTE.- . . . *. .-.-*. . 116 INCONVENIENTS D UNE
LEGISLATION QUI NE DIS- TINGUE PAS LA NON INTERVENTION, EU CAS DE 250
LES GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE PARAGR. PAGES GUERRE CIVILE, DE
LA NEUTRALITE, EN CAS DE GUERRE INTERNATIONALE OU ASSIMILEE. . . . 118
111 LES ACTES DE NEUTRALITE BRITANNIQUES. . . - 119 LEUR APPLICATION EN
TEMPS DE PAIX COMME EN TEMPS DE GUERRE : LORD RUSSELL OF KILLOVEN DANS
REGINA C. JAMESON ET AL. (1896) * LA RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE
INDIFFE- RENTE. . . 119 112 B) DE L APPLICATION DUN CONTRAT ENTRE
PARTI- CULIERS. * POUVOIR D APPRECIATION QUI DOIT ETRE RECONNU AU JUGE
122. APPROBATION DE L ARRET RENDU PAR LE JUGE AN- F LAIS ROCHE DANS
L AFFAIRE A. GAGNIERE AND O LFD C. THE EASTERN COMPANY OF WARE- HOUSES
INSURANCE AND TRANSPORT OF GOODS WITH ADVANCES LTD (1921) 122: ,
SCRUPULES QU IL A A TORT EPROUVES DANS L AFFAIRE WHITE, CHILD AND BENEY
LTD C. EAGLE STAR AND BRITISH DOMINIONS INSURANCE COMPANY (1922). 122
113 II. CONSEQUENCES AU POINT DE VUE DE LA CAPA- CITE DU GOUVERNEMENT
ETRANGER 123- INCAPACITE DU GOUVERNEMENT NON RECONNU, CA- PACITE DU
GOUVERNEMENT RECONNU. . . 123- LES EXPRESSIONS GOUVERNEMENT DE JURE
ET GOUVERNEMENT DE FACTO » SANS VALEUR POUR LE JUGE TIERS 124 114 PLAN
A SUIVRE POUR L ETUDE DE LA CAPACITE DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS 124
SECTION I DE L INCAPACITE DES GOUVERNEMENTS OU ETATS NON RECONNUS 125
115 A) REFUS DE RECONNAITRE AU GOUVERNEMENT NON RECONNU LES PREROGATIVES
DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE. 12S 116 1 IMPOSSIBILITE POUR LE
GOUVERNEMENT NON RE- CONNU D APPARAITRE EN JUSTICE COMME DEMAN- DEUR. .
* 125 REJET DE LA DISTINCTION PROPOSEE ENTRE LES AC-» TIONS PROPRES AU
GOUVERNEMENT NON RECONNU ET CELLES OU IL SE PRESENTE COMME LE SUCCES-
SEUR DU GOUVERNEMENT PRECEDENT 126 EN QUOI IL N Y A PAS NON PLUS A
DISTINGUER SELON QUE L ETAT ETRANGER EST SANS GOUVERNE- MENT RECONNU OU
POSSEDE UN GOUVERNE- MENT RECONNU QUI N EST PLUS EN POSSESSION DU
POUVOIR, SAUF POUR L ADOPTION DE MESURES CONSERVATOIRES. . * 126 117 2
LE GOUVERNEMENT NON RECONNU PEUT-IL ETRE ACTIONNE EN JUSTICE CCMIR.C
CIC. E;IDCU;-? . . 127 RENVOI A L IMMUNITE DE JURIDICTION. . . . 127 118
3 NULLITE DES CONTRATS CONCLUS AVEC UN GOU- VERNEMENT NON RECONNU EU
DES INSURGES. . 12& TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES 25R PARAGR. . PAGES
ILLEGALITE DES ACTES TENDANT A FAVORISER LA REBEL- LION DANS UN ETAT AMI
128 119 B) REFUS DE RECONNAITRE AU GOUVERNEMENT NON RECONNU LES
PREROGATIVES DE LA SOUVERAINETE. 129 120 1 COMPETENCE DES TRIBUNAUX A
SON EGARD. . 130 NECESSITE D UN RECOURS TOUJOURS OUVERT. . !* 130 REFUS
DE L IMMUNITE AUX AGENTS, DU GOUVERNE- MENT NON RECONNU, POURSUIVIS POUR
LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS 131.: 121
2» COMPETENCE DES TRIBUNAUX A L EGARD DE SES BIENS, . . , 132 122 3»
LEUR REFUS DE TENIR COMPTE DE SES ACTES DE SOUVERAINETE D APPLICATION
INDIVIDUELLE. . 133; 123 ACTES EMANES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES D UN
GOUVERNEMENT NON RECONNU 133 124 A) ACTES RELATIFS AUX PERSONNES
PHYSIQUES. ». 133 NEGATION DES PASSEPORTS ET VISAS 133- NEGATION DES
ACTES D -ETAT CIVIL 134 NEGATION DES DECRETS DE DENATIONALISATION SO-
VIETIQUES. . . .. 134 125 S) ACTES RELATIFS AUX PERSONNES MORALES. . .
135 REJET DE LA DOCTRINE DE LA REALITE. . . . 135 NEGATION DE LA
PERSONNALITE DES CORPORATIONS CREEES PAR LE GOUVERNEMENT NON RECONNU.
135- REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISSOLU- TION, PRONONCEE PAR
LE GOUVERNEMENT NON RECONNU, DES PERSONNES MORALES CREEES AN-
TERIEUREMENT A SON AVENEMENT : DE LA SURVIE. DES SOCIETES RUSSES DANS
LES ETATS AYANT REFUSE DE RECONNAIT! E LE GOUVERNEMENT DES SOVIETS . . .
. . . 135 PROBLEMES POSES PAR CETTE SURVIE : NECESSITE DE FAIRE UNE
LARGE PLACE A LA NOTION DE FORCE MAJEURE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT
DES SOCIETES 136 126 Y) ACTES RELATIFS AUX BIENS 138 CONFISCATIONS
TERRESTRES. * LEUR IMPUISSANCE A OPERER UN TRANSFERT VALABLE DE
PROPRIETE. * LEUR EFFET QUANT AUX OBLIGATIONS DES PERSONNES DEPOSITAIRES
DE BIENS CONFISQUES. APPLICATION DE LA REGLE : RES~ PERIT A DO- MINO.
» * L ESPECE BORIS N. SOKOLOFF C. THE NATIONAL CITY BANK OF NEW-YORK. .
. - 138- CONFISCATIONS MARITIMES. * DROIT DES PROPRIE- TAIRES
ORIGINAIRES DE REVENDIQUER LES PRISES FAITES PAR UN GOUVERNEMENT NON
RECONNU : ENTRE LES MAINS DE TIERS ACQUEREURS. . * 141. :127 ACTES
EMANES DES AUTORITES JUDICIAIRES D UN GOUVERNEMENT NON RECONNU 142
ABSENCE- D AUTORITE DE CHOSE JUGEE 142: 128 4O REFUS DES TRIBUNAUX
D APPLIQUER LES ACTES DE SOUVERAINETE GENERAUX DES GOUVERNEMENTS NON-
RECONNUS. . . . . . . . . . 143 * ITTFRIFT FTFTI ! ^ F*^ ??I
T*FI??NN I OI*^* 0 YII^IC *Q LEGISLATION ETRANGERE INDESIRABLE EN
BIOC. . 143: APPLICATION DE IA K-^IILAILON V:I VIGUEUR LORS DE :252 LES
GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE PARAGR. PAGES L AVENEMENT DU
GOUVERNEMENT NON RECONNU, SI L ETAT EST RECONNU 143 APPLICATION DE LA
LEGISLATION DE L ETAT DEMEM- BRE, QUAND L ETAT LUI-MEME N EST PAS RE-
CONNU!. . . I , , 145 129 CONSEQUENCE SUPPLEMENTAIRE QU ENTRAINE LE
FAIT QUE L ETAT DU GOUVERNEMENT NON RECONNU N EST PAS LUI-MEME RECONNU :
L ETAT ANCIEN CONTINUE D ETRE RECONNU DANS SES ANCIENNES LIMITES ET TOUS
SES RESSORTISSANTS CONSERVENT LEUR NATIONALITE. . 1*5 SECTION II DE LA
CAPACITE DES GOUVERNEMENTS OU ETATS RECONNUS 145 130 I. DROIT DU
GOUVERNEMENT RECONNU A L EXERCICE DES PREROGATIVES DE LA PERSONNALITE
JURI- DIQUE ET DE LA SOUVERAINETE 145 OBSERVATION PRELIMINAIRE : LE
DROIT DU POU- VOIR EXECUTIF DE LIMITER PAR DES RESERVES LES CONSEQUENCES
JURIDIQUES NORMALES DE LA RE- CONNAISSANCE» , . , . . . 145 131 A)
PREROGATIVES QUE COMPORTE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU GOUVERNEMENT
RECONNU. . .. 146 LA PERSONNALITE DES PERSONNES MORALES PUBLI- QUES
RECONNUE IPSO FACTO. 146 132 1» DROIT DU GOUVERNEMENT RECONNU D APPARAI-
TRE EN JUSTICE COMME DEMANDEUR. . . . 147 133 2 DROIT AU GOUVERNEMENT
RECONNU D APPARAI- TRE EN JUSTICE COMME DEFENDEUR. . , . 148 134 3O
VALIDITE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LE GOU- VERNEMENT RECONNU 148 135 B)
PREROGATIVES QUE COMPORTE LA SOUVERAINETE DU GOUVERNEMENT RECONNU 149
136 LO ET 2 DROIT DU GOUVERNEMENT RECONNU A, L IMMUNITE DE JURIDICTION
POUR LUI-MEME ET NVC SES BIENS. RENVOI. 149 137 3 DROIT DU
GOUVERNEMENT RECONNU A L IMMU- NITE POUR SES ACTES DE SOUVERAINETE
D APPLI- CATION INDIVIDUELLE. . . . . . . . . 149 LA NOTION D ORDRE
PUBLIC, HORS DE CAUSE DANS CETTE HYPOTHESE 149 L ACTE DE SOUVERAINETE
ETRANGER ET LE DROIT INTERNATIONAL : INCOMPETENCE GENERALE DU JUGE A CET
EGARD. . 150 138 ACTES EMARE;. DES AUTORITES ADMINISTRATIVES D UN
GOUVERNEMENT RECONNU. . . . 151 139 A) ACTES RELATIFS AUX PERSONNES
PHYSIQUES. . 151 VALIDITE DES DECRETS DE DENATIONALISATION SO-
VIETIQUES. 151 LE STATUT PERSONNEL DES RUSSES DENATIONALISES :,
APPLICATION DE LA LOI DU DOMICILE. . . , 152 LEURS PASSEPORTS ET
PIECES D IRIENTITE : L *UVRE DE LA SOCIETE DES NATIONS 153 TABLE
ANALYTIQUE DES MATIERES 253 PARAGR. PAGES EXTENSION DE LA COMPETENCE DES
TRIBUNAUX FRANCAIS A LEUR EGARD 153 140 6) ACTES RELATIFS AUX PERSONNES
MORALES. . * 154 RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES
PERSONNES MORALES CREEES PAR LE GOUVER- NEMENT RECONNU, DANS LA MESURE
OU ELL EST ADMISE PAR LA LOI DU JUGE 154 DISPARITION DE LA PERSONNALITE
JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES DISSOUTES PAR LE GOUVER- NEMENT RECONNU.
VALIDITE DES, DECRETS SO- VIETIQUES NATIONALISANT LES SOCIETES RUSSES.
PERSISTANCE DE LA PERSONNALITE AUX FINS DE LA LIQUIDATION. ETAT DE LA
JURISPRUDENCE SUR LA QUESTION. . . . . . . . . . . . . 154 ; IL41 Y : )
ACTES RELATIFS AUX BIENS 160 I CONFISCATIONS TERRESTRES. * LEUR EXAMEN
AU I POINT DE VUE DU DROIT INTERNATIONAL : INCOM- 5 PETENCE DU JUGE A
CET EGARD (OETJEN C. CEN- ;: TRAL LEATHER GO; RICAUD ET AL C. THE AMERI-
CAN METAL C O). * L ORDRE PUBLIC INDIFFERENT (LES LORDS JUSTICES BANKES
ET WARRINGTON DANS LUTHER C. LAMES SAGOR) 160 CONFISCATIONS MARITIMES.
* CONTROLE DE LEUR REGULARITE AU POINT DE VUE DU DROIT DES GENS PAR LE
JUGE AMERICAIN (ROSE C. HIMELY, THE ESTRELIA, THE SANTISSIMA TRINIDAD
AND THE SAINT-ANDRE, THE GRAN PARA, AFFAIRE DE TAPPAM)I, . 161 142 ACTES
EMANES DES AUTORITES JUDICIAIRES D UN GOUVERNEMENT RECONNU * 162 LEUR
AUTORITE DE CHOSE JUGEE : INDIFFERENCE DE LA QUESTION DE L ORDRE PUBLIC
I 162 L ES DEMANDES D EXEQUATUR DE JUGEMENTS ETRAN- ! GERS : REFUS DE
L ACCORDER A CEUX QUI HEUR- *: TENT L ORDRE PUBLIC TERRITORIAL 163 F
,143 4 APPLICATION PAR LES TRIBUNAUX DES ACTES DE I SOUVERAINETE
GENERAUX DES GOUVERNEMENTS RE- * CONNUS DANS LES CAS OU LA LOI ETRANGERE
PEUT ! REMPLACER LA LOI NATIONALE ET OU ELLE N EST PAS CONTRAIRE A
L ORDRE PUBLIC * 163 !144 EXAMEN DE LA NOTION D ORDRE PUBLIC. . . . 163
DISTINCTION DE L ORDRE PUBLIC INTERNE ET DE * L ORDRE PUBLIC
INTERNATIONAL 163 ; CONTENU DE L ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL : REGLES DE
DROIT PUBLIC, SPECIALEMENT DISPOSITIONS PENALES ET FISCALES ; REGLES DE
DROIT PRIVE PRESENTANT UN CARACTERE PENAL OU FISCAL ; RE- I GLES DE
DROIT PRIVE AYANT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DE L INTERET COLLECTIF 164
145 L ORDRE PUBLIC ET LE DROIT SOVIETIQUE. . . . 165 REJET DE L OPINION
FAISANT DE LA LEGISLATION I SOVIETIQUE UN BLOC LEGISLATIF INDESIRABLE.
NE- ; CESSITE D UN EXAMEN DETAILLE 166 146 1» LES DECRETS SOVIETIQUES DE
NATIONALISATION. 166 POURQUOI LE JUGE DOIT REFUSER DE LEUR DONNER EFFET
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL : LEUR-CARAC- TERE DE PERCEPTION FISCALE 166
LA LIQUIDATION DES SOCIETES RUSSES. CONSE- QUENCE DE LEUR
NATIONALISATION. REJET DES 254 LES GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE
PARAGR. PAGES PRETENTIONS DU GOUVERNEMENT SOVIETIQUE A L ACTIF SOCIAL
167 147 2 LA LEGISLATION SOVIETIQUE EN MATIERE DE DI- VORCA. . * , 168
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU PAR 1 REPUDIATION CONTRAIRE A
L ORDRE PUBLIC LES PUISSANCES OCCIDENTALES 168 148 3O LA LEGISLATION
SOVIETIQUE EN MATIERE D2 SUC- CESSIONS. . * 169 POSSIBILITE DE
L APPLIQUER, MAIS INCAPACITE DE FETAT RUSSE A RECUEILLIR LA MASSE
SUCCESSO- RALE. . * 169 149 CONSEQUENCE SUPPLEMENTAIRE QU ENTRAINE LE
FAIT QUE LE GOUVERNEMENT RECONNU EST LE GOUVER- NEMENT D UN ETAT NON
ENCORE RECONNU : AC- QUISITION D UNE NATIONALITE NOUVELLE PAR SES
RESSORTISSANTS 170 .150 II. EXAMEN DE LA RECONNAISSANCE DE FACTO ET DE
JURE EXPLICITES AU POINT DE VUE DE LEURS EFFETS JURIDIQUES. . 171 LEUR
CARACTERE DE RECONNAISSANCES ACCOMPA- GNEES DE RESERVES 171 151 LA
PRATIQUE.. . 171 LO RECONNAISSANCE DE FACTO DU GOUVERNEMENT MEXICAIN DE
CARRANZA 172 SON DROIT D ESTER EN JUSTICE (STATE OF YUCATAN C.
ARGUMEDO). . . 172 2 RECONNAISSANCE DE FACTO DES ETATS BALTES. . 172
LEUR DROIT A L IMMUNITE DE JURIDICTION (WEST RUSSIAN STEAMSHIP C O C.
THE GAGARA). ,. 172 3 RECONNAISSANCE DE FACTO D U GOUVERNEMENT
SOVIETIQUE. 172 LE POINT DE VUE DE LA JURISPRUDENCE BRITANNI- QUE :
DROIT DU GOUVERNEMENT SOVIETIQUE A. L IMMUNITE POUR SES ACTES (LUTHER C.
JA- MES SAGOR, COUR D APPEL) ; REFUS DE L IMMU- NITE DIPLOMATIQUE A
L AGENT OFFICIEL DU GOU- VERNEMENT DES SOVIETS (FENTON TEXTILE ASSO-
CIATION C. KRASSINE) 172. LE POINT DE VUE DE LA JURISPRUDENCE ITALIENNE.
SA TENDANCE A PRIVER D EFFETS .JURIDIQUES LA RECONNAISSANCE DE FACTO.
ABSENCE DE SOLU- TION NETTE. , 173 :152 LA RECONNAISSANCE DE FACTO ET LA
RECONNAIS* SANCE DE JURE COMPORTENT-ELLES DES DIFFE- RENCES AU POINT DE
VUE DE LA RETROACTIVITE? 174. 153 III. DE LA RETROACTIVITE DE LA
RECONNAISSANCE. 174 LES TRIBUNAUX AMERICAINS ET ANGLAIS FAVORA- BLES A
CETTE IDEE. ABUS DE RAISONNEMENT QU ILS ONT COMMIS, FAUTE DE DISTINGUER
ENTRE LE JUGE TIERS ET LE JUGE INTERNE. . . ., 174 154 IMPOSSIBILITE
D ENONCER CETTE REGLE EN PRIN- CIPE AHSOIU. I.R. RECONNAISSANCE, ACIC
A .TRI- TRATIF ET NON CFOCISRARIF POUR LO JUJE TINRS. . 175- 155 CAS OU,
TOUTEFOIS, LA RECONNAI: SANCE~|.EUT AVOIR UNE REPERCUSSION SUR DES ACTES
ANTERIEURS. 177T TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES 255 PARAGR. PAGES LO
ACTIONS JUDICIAIRES ENTAMEES, MAIS NON; JUGEES AVANT LA RECONNAISSANCE
177 2O REVENDICATION DE L IMMUNITE POUR DES ACTES ANTERIEURS A LA
RECONNAISSANCE 177 3O DEMANDES D APPLICATION DE LOIS OU REGLE- MENTS
EHJHORE S. AVANT LA RECONNAISSANCE. . 177 156 CAS OU L APPLICATION DE LA
REGLE DE LA RETROAC- TIVITE PRODUIRAIT DES RESULTATS REGRETTABLES. 178
LO ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS 178 2O ATTEINTE A LA RECONNAISSANCE DONT
BENE- FICIAIT LE GOUVERNEMENT RIVAL 178 3O IMPUISSANCE A EFFACER
L ILLEGALITE D UN ACTE AU REGARD DU DROIT INTERNE 178 157 INUTILITE DE
RECHERCHER JUSQU A QUELLE DATE RE- MONTENT LES EFFETS DE LA
RECONNAISSANCE. . 179 SECTION III DES EFFETS JURIDIQUES DE LA
RECONNAISSANCE COMME BELLIGERANT ET COMME INSURGE 180 158 I. DE LA
RECONNAISSANCE COMME BELLIGERANT 180 ASSIMILATION DU GOUVERNEMENT
RECONNU COMME BELLIGERANT AU GOUVERNEMENT ETABLI POUR TOUT CE QUI A
TRAIT A LA CONDUITE DES HOSTILITES. 180 159 LA CAPACITE DE CONTRACTER DU
GOUVERNEMENT RE- CONNU COMME BELLIGERANT ET LES PROBLEMES QU ELLE
SOULEVE.; 181 LO CARACTERE LICITE DES CONTRATS PASSES AVEC LES PARTIES A
UNE GUERRE INTERNATIONALE. . ., 181 2 ETENDUE DE LA CAPACITE DE
CONTRACTER DU GOUVERNEMENT RECONNU COMME BELLIGERANT. 181 * 160 3
REGLEMENT DES CONTRATS APRES LA FIN DES HOSTILITES. 181 . PROCES
INTENTES PAR LES ETATS-UNIS APRES LA GUERRE DE SECESSION. REFUS DES
TRIBUNAUX D ADMETTRE LES ETATS-UNIS A REVENDIQUER COMME PROPRIETAIRES
LES BIENS DU GOUVERNE- MENT CONFEDERE SITUES EN ANGLETERRE ET EN FRANCE.
DU DROIT DES ETATS-UNIS DE SE PRE- ! I : SENTER COMME AYANTS-CAUSE OU
SUCCESSEURS DES CONFEDERES 181 161 II. DE LA RECONNAISSANCE COMME
INSURGE. . , 184^- INUTILITE DE CETTE NOTION 185 162 III. LA PIRATERIE
INDEPENDANTE DE CES DEUX MODALITES DE RECONNAISSANCE. . . . . . 185 LE
JUGE PLEINEMENT QUALIFIE POUR STATUER SUR LA PIRATERIE, CRIME
INTERNATIONAL DE DROIT COMMUN. . . * . 186 TITRE III LE JUGE
INTERNATIONAL 187 163 SON ROLE : EXAMINER SI LA RECONNAISSANCE A ETFE
JUSTEMENT ACCORDEE OU REFUSEE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES _ 187 256 LES
GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE PARAGR. PAGE» 164 CARACTERE
FACULTATIF DE SON INTERVENTION. . .. 187 165 NATURE DE L INTERET DONT
L ETAT DEMANDE LA PROTECTION : INTERETS PRIVES DE SES RESSOR- TISSANTS
OU INTERET PUBLIC. .. . . . . 188 166 DEUX CAS A ENVISAGER 188 CHAPITRE
I ER LA RECONNAISSANCE A ETE ACCORDEE 189 167 NECESSITE D UN ACTE NE
LAISSANT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LA VOLONTE DE L ETAT DE RECONNAITRE
CAPACITE AU GOUVERNEMENT ETRANGER. .. . - 189 SECTION I CONDITIONS
D UNE RECONNAISSANCE JUSTIFIEE 18 9 168 NECESSITE DE L EXAMEN DE LA
RECONNAISSANCE EN ELLE-MEME. . . 18& 169 I. RECONNAISSANCES JUSTIFIEES
APRES LA CESSA- TION DES HOSTILITES 190 .170 A) DE LA RECONNAISSANCE
COMME GOUVERNEMENT. 190 L EFFECTIVITE, CONDITION A LA FOIS NECESSAIRE ET
SUFFISANTEI 190 171 INCOMPATIBILITE AVEC IE DROIT DES GENS DU SYS- TEME
HISPANO-AMERICAIN RELATIF A L INTON- GIBILITE DES CONSTITUTIONS 191 172
ILLEGALITE DE LA RECONNAISSANCE D UN GOUVERNE- MENT QUI NE DOMINE QUE LA
CAPITALE. . 192 173 LEGALITE DE LA RECONNAISSANCE D UN GOUVERNE- MENT
QUI NE DOMINE QUE LA METROPOLE. , 192 174 SITUATION PARTICULIERE DE
MURAT A NAPLES :, SCISSION TEMPORAIRE DU ROYAUME DE NAPLESI 192 175 B)
DE LA RECONNAISSANCE COMME ETAT. . . . 193 L EFFECTIVITE, CONDITION A LA
FOIS NECESSAIRE ET SUFFISANTE. LA RECONNAISSANCE DE L ETAT DE- MEMBRE
INDIFFERENTE 193 176 II. RECONNAISSANCES JUSTIFIEES PENDANT LES HOS-
TILITES. . . . . . . . . . . . . . , 195 DROIT DES ETATS TIERS DE NE
RIERI CHANGER, AUSSI LONGTEMPS QUE DURE LA LUTTE:, A LEURS RELA- TIONS
AVEC LE GOUVERNEMENT OU L ETAT, QU ILS ONT ANTERIEUREMENT ET VALABLEMENT
RECONNU. 195 177 INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT DES GENS DU SYS- TEME
NIANT LA LEGALITE D UN GOUVERNEMENT ANTERIEUR EN DATE 196 178
ILLEGALITE DE LA RECONNAISSANCE D UN GOUVERNE- MENT NOUVEAU TANT QUE LA
LUTTE NEST PAS TERMINEE , 196 EXCEPTION POUR LA RECONNAISSANCE DE
BELLIGE- RANCEI. . . ; . . . . , . 196- A QUELLES CONDITIONS CELLE-CI,
EST-ELLE JUSTIFIEE? 197. 179 THEORIE D APRES LAQUELLE LA RECONNAISSANCE
DE TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES 257 PARAGR. PAGE* BELLIGERANCE NE
SERAIT APPLICABLE QU AUX MOUVEMENTS SECESSIONNISTES. * REFUTATION. 197
SON INEXACTITUDE HISTORIQUE 1.97 SON INEXACTITUDE EN BONNE DOCTRINE : LO
AB- SENCE D ILLOGISME DE LA DOCTRINE QUI. NE DIS- TINGUE PAS SELON LA
NATURE DU MOUVEMENT ; 2O INCOMPATIBILITE DE LA RECONNAISSANCE DE
BELLIGERANCE AVEC LA NON INTERVENTION DANS TOUS LES CAS . . . 198 180 LA
VERITABLE JUSTIFICATION : HYPOTHESE OU LE GOUVERNEMENT ETABLI A DEMANDE
A EXERCER, DES DROITS BELLIGERANTS ET OU LES TIERS ONT ACQUIESCE A SA
PRETENTION 200 LA RECONNAISSANCE DE LA BELLIGERANCE DES CON- FEDERES
PLEINEMENT JUSTIFIEE. . *. . . ., 202 181 VERIFICATION DE NOTRE POINT DE
VUE DANS LES FAITS : RAREFACTION DE LA RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE ;
. . , . . . . 202 182 CONSIDERATIONS INDIFFERENTES : 1 L EXISTENCE,
D UN GOUVERNEMENT CHEZ LES INSURGES ; 2 LA. JUSTIFICATION DE LA
RECONNAISSANCE EMANEE DES TIERS PAR LA RECONNAISSANCE ACCORDEE PAR LE
GOUVERNEMENT ETABLI. 203 183 LA RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE DANS LES
GUERRES ENTRE ETATS PROTECTEURS ET ETATS PRO- TEGES. * NECESSITE D UNE
GUERRE, CIVILE DE SA NATURE 204 184 CONSEQUENCES A TIRER PAR LE JUGE DE
SON AP- PRECIATION SUR LA REGULARITE DE LA RECONNAIS- SANCE 205 SECTION
II DES EFFETS D UNE RECONNAISSANCE JUSTIFIEE SUR LA RESPONSABILITE DE
L ETAT 205 185 PRINCIPE DE LA CONTINUITE DE L ETAT : TOUT ACTE EMANE
D UN GOUVERNEMENT VALABLEMENT RECONNU ENGAGE 1 ETAT 205 186 MESURE DANS
LAQUELLE L ETUDE DE LA RESPON- SABILITE DE L ETAT EST NECESSAIRE. . . ,
207 187 A) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 207 188 LO CONTRATS ENTRE NATIONS
: COMMENT LES TRAITES CONCLUS PAR UN GOUVERNEMENT DUMENT RECONNU LIENT
LETAT QU IL SOIT QUALIFIE DE FACTO OV DE JURE PAR SES CONTINUATEURS 207
189 2O CONTRATS ENTRE UN ETAT ET LES RESSORTISSANTS D UN AUTRE ETAT :
MEME OBSERVATION. . . 208 190 DE LA CAPACITE DU CONTRACTANT : LE RESPECT
DES FORMES CONSTITUTIONNELLES ; SES LIMITES. * L ABROGATION D UNE
CONSTITUTION ANCIENNE PAR UNE CONSTITUTION NOUVELLE 208 191 B)
OBLIGATIONS DELICTUEILES 209 192 1 DELITS ENVERS UN AUTRE ETAT : DES
INFRACTIONS AU DROIT DES GENS SPECIALES AUX GUERRES CIVI- LES; . . . 210
.258 LES GOUVERNEMENTS DE FAIT DEVANT LE JUGE * PARAGR. PAGES 193 A)
INFRACTIONS AU DEVOIR INTERNATIONAL DE NON INTERVENTION : LE DEVOIR DE
NON INTERVENTION PLUS STRICT QUE LE DEVOIR DE NEUTRALITE- . 210 194 6)
INFRACTIONS AU DEVOIR INTERNATIONAL DE RES- PECTER LA COMPETENCE DES
AUTRES ETATS. . . 211 ,195 LA SITUATION EN CAS DE GUERRE CIVILE PURE ET
SIMPLE. 212 LE GOUVERNEMENT ETABLI PRIVE DES PREROGATI- VES DE LA
BELLIGERANCE 212 PERSISTANCE DE SES PREROGATIVES DE SOUVERAI- NETE SUR
LE TERRITOIRE DOMINE PAR L ORGANISA-, TION REBELLE. COMMENT ELLES NE
SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR DE PRETENDUS DECRETS DU GOUVERNEMENT
INSURGE : L AFFAIRE DU GEOR- GIANA ET DU LIZZIE THOMPSON. * EXCEP- TION
POUR LES ACTES IMPOSES 213 :196 LA SITUATION EN CAS DE GUERRE CIVILE
ASSIMILEE A UNE GUERRE INTERNATIONALE 214 DROIT DU GOUVERNEMENT ETABLI A
L EXERCICE DES PREROGATIVES DE LA BELLIGERANCE. . . . . 214 SUSPENSION
DE SES PREROGATIVES DE SOUVERAINETE SUR LES PERSONNES RESIDANT SUR LE
TERRITOIRE DE L ORGANISATION REBELLE 214 197 2 DELITS ENVERS LES
RESSORTISSANTS D UN AUTRE ETAT 215 198 LA RECONNAISSANCE COMPORTE-T-ELLE
UN EFFET RE- TROACTIF? , . . . 215 NECESSITE DE FAIRE DES DISTINCTIONS.
. . . 215 199 LO LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE REMONTENT- ILS JUSQU A
L EPOQUE OU ELLE DEVAIT OU POUVAIT ETRE ACCORDEE? RENVOI AUX § 202 ET
S., ET ,208 ET S 215 :200 2O LES EFFETS DE LA RECONNAISSANCE REMONTENL-
ILS AU DELA, JUSQU AUX ORIGINES DU GOUVERNE- MENT? 216 RECONNAISSANCE
D ETAT : REJET DE LA RETROAC- TIVITE (AFFAIRE ANDREW ALLEN) 216
RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENT : RENVOI AUX § 218 ET S. . 217 CHAPITRE
II LA RECONNAISSANCE A ETE REFUSEE 217 :201 DEUX PROBLEMES A ENVISAGER
217 SECTION I DE L OBLIGATION DE RECONNAITRE 218 202 A) LA
RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENT, ACTE DECLARATIF ET OBLIGATOIRE. . . . .
. . 218 203 L EFFECTIVITE ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS INTER-
NATIONALES, CONDITIONS A LA FOIS NECESSAIRES ET SUFFISANTES. 218 .204
CONSIDERATIONS INDIFFERENTES : L ORIGINE DU GOUVERNEMENT : REJET DES
DOC- TRINES TOBAR ET WILSON 219 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES I 259
PARAGR. PAGES LES METHODES DE GOUVERNEMENT : QUESTION DU RESSORT
EXCLUSIF DE L ETAT INTERESSE. . . - 219 205 B) LA RECONNAISSANCE D ETAT,
ACTE ATTRIBUTIF ET FACULTATIF EN PRINCIPE 219 DROIT POUR CHAQUE MEMBRE
DE LA SOCIETE INOR- GANISEE DES ETATS DE SE PRONONCER ARBITRAI- MENT SUR
LA PERSONNALITE ET LA SOUVERAINETE D UN NOUVEL ETAT 220 SITUATION
SPECIALE AUX MEMBRES DE LA SOCIETE ORGANISEE DES NATIONS : L ADMISSION A
LA MAJORITE 220 206 C) LA RECONNAISSANCE DE BELLIGERANCE , ACTE TOU-
JOURS ATTRIBUTIF ET FACULTATIF 221 ABSENCE DE FONDEMENT DES RECLAMATIONS
AME- RICAINES DITES BERGE.I CLAIRNS 222 207 CONSEQUENCES D UNE
RECONNAISSANCE DE GOUVER- NEMENT DUE. 222 SECTION II DE LA
RESPONSABILITE DE L ETAT POUR LES ACTES D UN GOUVERNEMENT NON RECONNU
222 208 I. LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT, AUTEUR DE L ACTE INCRIMINE, N A
PAS ETE RECONNU CONS- TITUE-T-IL UNE FIN DE NON RECEVOIR A L EXAMEN DES
RECLAMATIONS DES ETATS QUI NE L ONT PAS RECONNU ? . . . . . . . . . . .
222 209 EXAMEN DE LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE. . 222 AFFAIRES
SCHULTZ, JANSEN, JARVIS : FAIBLE VALEUR DE CES PRECEDENTS 222 LE
PROBLEME NETTEMENT POSE DEVANT M. TAFT, SEUL ARBITRE, DANS L AFFAIRE DES
RECLAMATIONS BRITANNIQUES CONTRE COSTA-RICA. * REFUS DE L ARBITRE
D ADMETTRE LA FIN DE NON RECE- VOIR. COMMENT, TOUTEFOIS, DANS CETTE
AFFAIRE, L ETAT DEMANDEUR SE TROUVAIT PRIVE, PAR SA CONDUITE, DU DROIT
DE FAIRE VALOIR LES RECLA- MATIONS DE SES RESSORTISSANTS 223 210
SOLUTION A ADOPTER : REJET DE L IDEE DE FIN DE NON RECEVOIR, MAIS
RECHERCHE DU POINT DE SAVOIR SI LE REFUS DE RECONNAITRE ETAIT OU NON
JUSTIFIE. . ,. 225 LO HYPOTHESE OU LA RECONNAISSANCE A ETE INJUS- TEMENT
REFUSEE : LE REJET DE L ACTION, SANC- TION DE L OBLIGATION DE
RECONNAITRE. . . 225 2O HYPOTHESE OU LA RECONNAISSANCE A ETE JUS- TEMENT
REFUSEE. 225 A) GOUVERNEMENT GENERAL : RESPONSABILITE EN- GAGEE 225 S)
GOUVERNEMENT REGIONAL : VOIR LES DEVELOP- PEMENTS QUI SUIVENT 226 211
II. DE LA RESPONSABILITE DE L ETAT POUR LES ACTES D UN GOUVERNEMENT
NOUVEAU, SEULEMENT RE- GIONAL 1 . . . * . 226 260 LES GOUVERNEMENTS P.E,
FAIT DEVANT LE JUGE PARAGR. PAGES CT) CAS Q$ LE MOUVEMENT
REVOLUTIONNAIRE A ECHOUE. , ; . * . , . , . . . . . 226 212 1 DU SORT
DES CONTRATS PASSES AVEC L ORGANI- SATION, REBELLE. ABSENCE D OBLIGATION
A LA, CHARGE DE L ETAT. LA RECONNAISSANCE DE BEL- LIGERANCE
JNDJFFERENTEV . . . . . . . 226 213 LA NATURE DU CONTRAT INDIFFERENTE.
REJET DE LA NOTION DE GESTION D AFFAIRES (AFFAIRE STUC- KLE). . . . .
. . . . . . , , . 227 214 L ETAT N FXRQPTER REM (AFFAIRE BARRELI). 228
215 2 DES ACTES ILLICITES DE L QRGARIISATION REBELLE. L ETAT
IRRESPONSABLE. . . . . . , . . 229 216 . SON SEUL DEVOIR : DEFERER LES
COUPABLES AUX TRIBUNAUX. L AMNISTIE, INCAPABLE DE PRIVER L ETRANGER LESE
DES RECOURS SUR LESQUELS IL POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER 229 217 REJET
DE LA THESE D APRES LAQUELLE L ETAT SERAIT RESPONSABLE, SAUF EXISTENCE
D UNE RECONNAIS- SANCE DE BELLIGERANCE (AFFAIRE PRATS). , 230 LES
DECLARATIONS DE CANNING ET D ADAMS. . . 230 LA RECONNAISSANCE DE
BELLIGERANCE, UNE DES PREUVES DE L IMPUISSANCE DE L ETAT A SE FAIRE
OBTEIR , , , . . . 231 218 B) CAS, OU E JNP.UYEN ENT REVOLUTIONNAIRE A,
REUSSI. . . . . . . . . . . . 232 219 19 DU SORT DES CONTRATS, ACTES
VOLONTAIRES. . 233 COMMENT, EN DEHORS, DE L HYPOTHESE OU LE GOU-
VERNEMENT INSURGE VAINQUEUR A ETE RECONNU CQROME BELLIGERANT, SES.
CONTRATS NE LIENT PAS L ETAT * SAUF LORSQUE LE MOUVEMENT INSUR-
RECTIONNEL A ABOUTI A LA FORMATION D UN NOUVEL ETAT ... . 233 220 2O
DU SORT DES DELITS, ACTES IMPOSES. . . . 234 L,A RESPONSABILITE
DELICTUELLE DE L ETAT ENGAGEE PAR LES ACTES DU GOUVERNEMENT INSURGE QUI
A FINALEMENT TRIOMPHE. . T * * * * , * 234 221 LA RECONNAISSANCE DE
L ACTIVITE GOUVERNEMEN- TALE DU PARTI INSURGE DEPUIS LE DEBUT DE SON
EXISTENCE, CONTREPARTIE NECESSAIRE. . . . 234 CONCLUSION 237 222 LA,
THEORIE DES GOUVERNEMENTS DE FAIT ; THEORIE 4M DROIT CONSTITUTIONNEL; LA
THEORIE DE. I9 RECONNAISSANCE, THEORIE DII DROIT INTCRNA- HONALW , . . .
. , . ., , . . . 237 223 IDEES ESSENTIELLES A. LA BASE DE CETTE ETUDE :
237 224 LO L AUTONOMIE DE L ETAT DANS LA SPHERE, DE SES AFFAIRES
INTERIEURES. , , , , , . . 237 225 2O LA RESPONSABILITE DE L ETAT
DANS LA SPHERE DE SES AFFAIRES EXTERIEURES. REJET 4E LA NO/ TION DE
SOUVERAINETE DANS LES RAPPORTS ENTRE ETLATS. , . . J. , . . 238 226 LE
DROIT INTERNATIONAL, UN,E SCIENC^ QUI EVOLUE. 239 FIN
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