APA (7th ed.) Citation

Rainaud, J. (1966). La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Rainaud, Jean-Marie. La Distinction De L'acte Réglementaire Et De L'acte Individuel. 1966.

MLA (9th ed.) Citation

Rainaud, Jean-Marie. La Distinction De L'acte Réglementaire Et De L'acte Individuel. 1966.

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