Les fusions de sociétés: régime juridique et fiscal
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Paris
Villeguérin
1995
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Les chiffres renvoient aux paragraphes
Introduction
Les fusions et la stratégie de l entreprise 2
Les fusions et les autres opérations portant
sur les structures 3
Les fusions de sociejes
Les aspects juridiques
LA PERIODE PREALABLE A LA FUSION
Le rapprochement des sociétés
Les négociations intersociétés 14
Les décisions propres à chaque société 30
Le projet de fusion
Le contenu 33
L adoption 35
La publicité 37
Les suites 44
LA DECISION DE FUSION
L approbation de la fusion par les assemblées
L approbation dans le cadre d une fusion absorption :
la situation chez l absorbée 68
la situation chez l absorbante 75
cas particulier : l absorbante détient l intégralité des titres
de l absorbée 82
L approbation dans le cadre d une fusion avec création de société
nouvelle 91
SOMMAIRE ^
La publicité entourant la décision de fusion
Les mesures de publicité d ordre général :
dans le cadre d une fusion absorption 97
dans le cadre d une fusion par création d une société nouvelle . 100
Les mesures de publicité spécifiques 101
La remise en cause de la décision de fusion
Les causes de nullité des fusions :
le défaut de déclaration de conformité 107
la nullité de la délibération de l une des assemblées 108
L action en nullité 109
Les effets de la nullité 1 1 1
Les effets de la fusion
La date de la fusion
Le principe 115
Le tempérament : le choix conventionnel de la date d effet
de la fusion 116
Les effets de la fusion au regard des dirigeants 122
Les effets de la fusion au regard des associés
Le principe général 133
Les problèmes particuliers :
les problèmes posés par l existence de liens entre les sociétés
qui fusionnent 135
les problèmes posés par l existence de titres conférant
des droits spécifiques 143
Les effets de la fusion à l égard des salariés
Les effets de la fusion sur les contrats de travail 154
Les effets de la fusion sur les conventions collectives 156
Les effets de la fusion sur les organes de représentation
du personnel 158
Les effets de la fusion à l égard des tiers
A l égard des créanciers :
créanciers non obligataires 167
créanciers obligataires 170
A l égard des bailleurs 188
A l égard des concurrents :
opérations soumises au contrôle des concentrations
en France 192
contrôle des concentrations au niveau communautaire 201
Les autres effets de la fusion :
l apport de marques 206
l apport de brevets 207
l apport de certains immeubles 208
^ SOMMAIRE
Les aspects fiscaux
Les choix fiscaux lies aux fusions de sociétés
Le choix du sens de la fusion
L intérêt de la question :
le sens de la fusion en présence de sociétés déficitaires 221
le sens de la fusion au regard des droits d enregistrement .... 222
Les limites au libre choix du sens de la fusion :
les limites économiques et juridiques 226
les limites fiscales 228
Le choix de la date de la fusion
L utilisation pratique de la clause de rétroactivité :
les conditions de la rétroactivité des fusions 235
les effets de la clause de rétroactivité 238
Les limites de la rétroactivité fiscale 247
Le choix du régime fiscal de la fusion
La coexistence d un régime de droit commun et d un régime
spécial dit « de faveur » 250
L existence de limites à l application du régime spécial :
le régime spécial exclut certains types de sociétés 255
le régime spécial s accommode mal de certaines formes
de fusion 273
le régime spécial n est pas nécessairement adapté aux sociétés
déficitaires 285
La nécessité d effectuer des choix :
la diversité des choix à effectuer 327
la fermeté des choix fiscaux 330
Les effets des choix fiscaux lies aux fusions
La situation au regard des impôts directs
Les effets produits par le régime spécial des fusions :
la situation de la société absorbée 341
la situation de la société absorbante 419
La situation dans le cadre du régime de droit commun :
la dissolution de la société absorbée 504
l augmentation du capital de la société absorbante 509
La situation au regard de la TVA
La situation usuelle : neutralisation des incidences de la TVA
sur l opération de fusion 517
Les conditions de la neutralisation fiscale 521
La situation au regard des droits d enregistrement
La formalité de l enregistrement :
la nature des actes à enregistrer 537
le lieu de l enregistrement 540
le délai d enregistrement 545
SOMMAIRE /
Le régime de droit commun des fusions :
le champ d application 549
les modalités d application 553
Le régime spécial en matière de droits d enregistrement :
le champ d application 583
le contenu 584
La situation au regard des autres impôts et taxes
Les fusions et la taxe professionnelle :
la détermination du redevable de la taxe 595
la détermination des bases d imposition après l opération
de fusion 597
le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle 603
le sort des exonérations de taxe professionnelle 604
Les fusions et la taxe foncière 605
Les fusions, la taxe sur les salaires et la taxe d apprentissage .... 607
Les fusions et la participation à la formation continue 608
Les fusions et l investissement dans la construction 610
Les fusions et le régime d intégration fiscale des groupes
La fusion de sociétés avant l entrée dans le périmètre
d intégration 619
Fusions dans lesquelles interviennent des sociétés qui font
partie d un groupe intégré 621
l£S EFFETS DES FUSIONS
SUR LA SITUATION FISCALE DES ASSOCIES
La situation des associés de la société absorbée : cas général :
le sort des titres détenus par une personne physique 635
le sort des titres inscrits à l actif du bilan d une entreprise .... 643
Les cas particuliers :
associés de l absorbée qui détiennent plus de 25 %
du capital 648
la société absorbante est associée de la société absorbée 664
la situation des sociétés mères de la société absorbée
après la fusion 680
les autres cas particuliers 687
La situation des associés de la société absorbante : cas général 693
Le sort des sociétés mères de la société absorbante 694
La société absorbée associée de la société absorbante :
la détermination de la plus value résultant de l annulation
des titres 699
le régime fiscal de la plus value résultant de l annulation
des titres 702
Fusions et LMBO :
l économie générale du régime du RES 705
le rachat de l entreprise par les salariés et les fusions 711
Q SOMMAIRE
Les scissions de sociétés
Le régime juridique
LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE SCISSION
La phase préparatoire à la scission
Le projet de scission 725
La désignation du commissaire à la scission 727
La désignation du commissaire aux apports 730
La consultation des assemblées spéciales 732
La décision des associés
La situation de la société scindée 739
La situation de la société bénéficiaire des apports 740
La publicité de la décision de scission 745
Les effets de la scission
A l égard des créanciers 747
A l égard des salariés 750
Le régime fiscal
AU REGARD DE L IMPOSITION DES RESULTATS ET DES PLUS VALUES
L application du régime spécial aux scissions :
les conditions d accès au régime spécial 761
le contenu du régime spécial 764
L application du régime de droit commun 772
AU REGARD DES DROITS D ENREGISTREMENT
L application du régime spécial :
les conditions d application 775
le contenu du régime spécial 777
L application du régime de droit commun 780
AU REGARD DES IMPOTS DE DISTRIBUTION
La scission peut bénéficier du régime spécial en matière
d impôt sur les sociétés 783
La scission ne peut bénéficier du régime spécial en matière
d impôt sur les sociétés 786
SOMMAIRE Ky
Les apports partiels d actif
Le régime juridique 790
Le régime fiscal
AU REGARD DES IMPOTS DIRECTS
Les apports partiels d actif admis au régime spécial des fusions :
les conditions d accès au régime spécial des fusions 796
le contenu du régime spécial des apports partiels d actif 819
Les apports partiels d actif soumis au régime de droit commun ... 829
AU REGARD DES DROITS D ENREGISTREMENT
Les apports partiels d actif admis au régime des fusions 832
Les apports partiels d actif exclus du régime des fusions 834
AU REGARD DES IMPOTS DE DISTRIBUTION
L application du régime spécial 836
L application du régime de droit commun 842
Annexes page315
^ Çj SOMMAIRE
Sommaire des études
particulières et exemples
Les chiffres renvoient aux pages
Les opérations sur les structures : distinctes mais combinables .. 17
Le vocabulaire des fusions 20
Les fusions avec plus de deux sociétés 21
Fusion absorption ou fusion par création de société nouvelle :
quel choix ? 22
Fusion ou pas fusion 26
Fusions internationales : quelles solutions ? 29
Qui absorbe qui ? Le choix du sens de la fusion 30
Exemple de détermination de la parité 33
Parité et valeur d apport 34
Projet de fusion : projet ou traité ? 37
Exemple de détermination de la prime de fusion 39
Le contenu du projet de fusion : attention aux répercussions
comptables et fiscales 40
Insertion dans un journal d annonces légales du projet
de fusion 43
Commissaires à la fusion : combien de rapports ? 46
Cinq questions sur les organes de contrôle en matière
de fusions 49
Fusions et agrément 55
Fusion simplifiée 58
La fusion comportant apport de fonds de commerce :
quelles formalités ? 64
Commission des opérations de bourse : quelles informations
transmettre ? 65
Publicité de la décision de fusion 66
Le calendrier de la fusion 69
Exemple de clause de rétroactivité 77
Echange des parts : attention aux effets de seuil 81
La fusion renonciation 82
SOMMAIRE 1 1
Le sort des débiteurs en cas de fusion 91
Le sort des cautions en cas de fusion 92
Fusions et titres participatifs 97
Importance relative des sociétés et sens de la fusion 111
Le sens des fusions et l abus de droit 112
La rétroactivité fiscale des fusions avant 1974 : non, mais 115
La clause de rétroactivité par l exemple 116
Le vocabulaire des fusions (suite) 121
Droits d enregistrement : attention, régime spécial obligatoire .. 122
Les caractéristiques du régime spécial 123
L appréciation de la qualité de société soumise à l IS 125
Les fusions dans lesquelles intervient une société en commandite
simple 126
La santé des sociétés qui fusionnent 128
Tableau résumé sur les conditions d application du régime
spécial 131
Tableau résumé sur les déficits et les fusions de sociétés 136
Fusions et carry back 137
L agrément pour les petites entreprises 140
L agrément en matière de fusions : attention, retrait possible .. 141
L option pour l imposition immédiate de la fraction à long terme
de la plus value sur éléments amortissables 143
L imputation du déficit sur la fraction à long terme
de la plus value sur éléments amortissables 144
Le rajeunissement des amortissements réputés différés 145
L anticipation de la réintégration de la plus value de fusion 146
Les engagements de la société absorbante dans l acte
de fusion : une application jurisprudentielle 149
Acte anormal de gestion, abus de droit et fusions : le problème
du financement de l opération 150
Mentions fiscales à insérer dans le projet de fusion :
options et engagements 151
Les titres du portefeuille : la recherche d un traitement unique
dans le cadre du régime spécial des fusions 154
Fusions à la valeur comptable : peut on gagner
sur tous les tableaux ? 157
L exonération des plus values sur éléments de l actif circulant .. 158
I ? SOMMAIRE
L exonération de la provision pour dépréciation 159
L existence d une moins value nette partielle (exemple 1) 163
L existence d une moins value nette partielle (exemple 2) 164
Sociétés transférant des contrats de crédit bail 165
Fusion et déductibilité des dividendes 171
La dépréciation des éléments non amortissables
chez l absorbante 177
Une difficulté : l impossibilité de reprendre les provisions
pour insuffisance de la prime de fusion 178
Le cas des amortissements dérogatoires 180
L inscription comptable de la réserve spéciale de plus value
à long terme 180
Le cas de la provision pour investissement 183
La réintégration des plus values de fusion antérieures 184
L échelonnement de la plus value sur éléments amortissables ... 185
Plus value affectée et plus value proportionnelle 187
Plus values de fusions successives 188
La réintégration anticipée de la plus value de fusion 189
L échelonnement sur la durée pondérée moyenne
d amortissement 190
Exemples d échelonnement de la plus value de fusion 192
Le report d imposition en matière de droit au bail 196
Les plus values sur éléments non amortissables 196
Les plus values sur titres de participation 198
Les plus values sur éléments non amortissables ayant fait
l objet d apports successifs 199
L état des plus values en sursis d imposition : quel contenu ? .... 201
L amortissement des biens reçus en apport 203
Le passif fiscal et les fusions de sociétés 205
Le schéma des écritures comptables chez l absorbante 207
Extrait relatif à la TVA d un projet de fusion 216
Détermination de l actif net et rétroactivité des fusions 224
Exemple de calcul des droits d enregistrement en cas
de fusion renonciation (régime de droit commun) 226
Exemple de calcul des droits d enregistrement en cas
de fusion allotissement (régime de droit commun) 227
SOMMAIRE 1 ^
Tableau résumé sur les conditions d application du régime
spécial en matière de fusions 228
Plus value d échange : report et sursis d imposition 245
L imposition immédiate de la plus value sur la soulte 245
Report d imposition : plus value d échange avec soulte 247
L application de l article 160 et les détentions indirectes 251
L exonération de l article 210 A l 2e alinéa et le régime
de faveur 255
La comptabilisation de l annulation des titres dans le cadre
de la fusion renonciation 256
La situation des sociétés mères de l absorbée après la fusion .... 258
La situation des filiales de la société absorbée 260
La remise des titres de la société absorbante française
à des associés non domiciliés en France 261
Le sort des sociétés mères de l absorbante 262
L existence de participations réciproques 264
La scission de sociétés en présence d obligations convertibles,
échangeables ou d OBSA 272
La simulation par apport partiel d actif 293
Projet d apport partiel d actif 294
Avis de réalisation d apport partiel d actif 295
Les modifications possibles d un projet d apport 296
L apport partiel d actif suivi d une fusion 302
Le calcul des plus values de cession des titres reçus
en rémunération d un apport 304
Schéma sur les conditions d accès au régime spécial
des fusions 305
Le sort des amortissements différés dans un apport partiel
d actif 307
Les apports partiels d actif en présence de sociétés étrangères .. 310
Les apports partiels d actif au regard des revenus distribués .. 312
J Q SOMMAIRE
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