APA (7th ed.) Citation

(1986). La loi française du 3 juillet 1985. Assoc. Française pour la Diffusion du Droit d'Auteur National et International.

Chicago Style (17th ed.) Citation

La Loi Française Du 3 Juillet 1985. Neuilly-S./Seine: Assoc. Française pour la Diffusion du Droit d'Auteur National et International, 1986.

MLA (9th ed.) Citation

La Loi Française Du 3 Juillet 1985. Assoc. Française pour la Diffusion du Droit d'Auteur National et International, 1986.