L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres: l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
Gespeichert in:
1. Verfasser: | |
---|---|
Format: | Abschlussarbeit Buch |
Sprache: | French |
Veröffentlicht: |
Paris
LGDJ
1996
|
Schriftenreihe: | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
85 |
Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
Beschreibung: | VIII, 376 S. |
ISBN: | 2275015183 |
Internformat
MARC
LEADER | 00000nam a2200000 cb4500 | ||
---|---|---|---|
001 | BV012075823 | ||
003 | DE-604 | ||
005 | 19980727 | ||
007 | t | ||
008 | 980727s1996 m||| 00||| fre d | ||
020 | |a 2275015183 |9 2-275-01518-3 | ||
035 | |a (OCoLC)231730272 | ||
035 | |a (DE-599)BVBBV012075823 | ||
040 | |a DE-604 |b ger |e rakddb | ||
041 | 0 | |a fre | |
049 | |a DE-12 |a DE-188 | ||
100 | 1 | |a Fourteau, Henri |e Verfasser |4 aut | |
245 | 1 | 0 | |a L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres |b l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants |c Henri Fourteau |
264 | 1 | |a Paris |b LGDJ |c 1996 | |
300 | |a VIII, 376 S. | ||
336 | |b txt |2 rdacontent | ||
337 | |b n |2 rdamedia | ||
338 | |b nc |2 rdacarrier | ||
490 | 1 | |a Bibliothèque constitutionnelle et de science politique |v 85 | |
502 | |a Zugl.: Diss. | ||
630 | 0 | 7 | |a Europäische Menschenrechtskonvention |f 1950 November 4 |0 (DE-588)4015727-1 |2 gnd |9 rswk-swf |
650 | 0 | 7 | |a Verbot |0 (DE-588)4139469-0 |2 gnd |9 rswk-swf |
650 | 0 | 7 | |a Folter |0 (DE-588)4017801-8 |2 gnd |9 rswk-swf |
655 | 7 | |0 (DE-588)4113937-9 |a Hochschulschrift |2 gnd-content | |
689 | 0 | 0 | |a Europäische Menschenrechtskonvention |f 1950 November 4 |0 (DE-588)4015727-1 |D u |
689 | 0 | 1 | |a Folter |0 (DE-588)4017801-8 |D s |
689 | 0 | 2 | |a Verbot |0 (DE-588)4139469-0 |D s |
689 | 0 | |5 DE-604 | |
830 | 0 | |a Bibliothèque constitutionnelle et de science politique |v 85 |w (DE-604)BV000019344 |9 85 | |
856 | 4 | 2 | |m HEBIS Datenaustausch |q application/pdf |u http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=008175142&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |3 Inhaltsverzeichnis |
999 | |a oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-008175142 |
Datensatz im Suchindex
_version_ | 1804126676947304448 |
---|---|
adam_text | Fondée par
Georges Bardeau
Professeur honoraire
à l Université de
droit, d économie,
et de sciences sociales
de Paris
BIBLIOTHÈQUE
CONSTITUTIONNELLE
ET DE
SCIENCE POLITIQUE
TOME 85
Dirigée par
Jacques Robert
Professeur
à l Université
de Paris 0
L APPLICATION DE L ARTICLE 3
DE LA CONVENTION
EUROPÉENNE DES DROITS
DE L HOMME DANS LE DROIT
INTERNE DES ÉTATS MEMBRES
L IMPACT DES GARANTIES EUROPÉENNES CONTRE LA TORTURE
ET LES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Henri Fourteau
Docteur en Droit
Préface de
Nicole Belloubet-Frier
Professeur de droit public,
Directeur de la recherche et de la publication
à l Institut International d Administration Publique
77ièse couronnée par le Groupe Européen de Droit Public
(Athènes 1996)
LGDJ
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION 5
PREMIÈRE PARTIE: L APPLICATION RÉPRESSIVE
DE L ARTICLE 3: UNE PROHIBITION TRADITIONNELLE
DE PORTÉE LIMITÉE 13
CHAPITRE I: LA RECONNAISSANCE GÉNÉRALE DES
DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3 EN DROIT INTERNE 15
SECTION I: LA RECONNAISSANCE DE LA SPÉCIFICITÉ
DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3 PAR LE
DROIT INTERNE 17
SI- L appréciation souveraine des États membres quant à la
place conférée à la CEDH dans l ordre interne 17
1°- La valeur inégale de la norme européenne en droit interne 17
a-L application immédiate de la CEDH en droit interne 18
b- L incidence indirecte de la CEDH dans le droit interne 21
2°- L appréciation souveraine des États membres quant au rang
attribué à la CEDH dans la hiérarchie des normes nationales 23
a - Le principe de l identité de la CEDH aux traités internationaux
de droit commun 23
b - La dérogation au principe d identité de la CEDH au droit commun
des traités internationaux 25
§ II - L autonomie des dispositions de l article 3 par rapport à
la CEDH 29
Ie- Le caractère absolu des dispositions de l article 3 29
a-L inviolabilité de l article 3 de la CEDH 29
a 1-Le caractère indérogeable des dispositions de l article 3 29
a2- Le caractère illimité des dispositions de l article 3 30
b - La valeur suprême des dispositions de l article 3 31
b1- Une norme de premier rang dans la hiérarchie des droits
fondamentaux 31
b2- La suprématie de l article 3: reflet des traditions libérales des
États européens 32
370 L APPLICATION DE L ARTICLE3 DE LA CEDH DANS LEDROIT INTERNE
2°- La reconnaissance du caractère absolu des dispositions
de l article dans l ordre interne des États membres 35
a - La reconnaissance expresse du caractère absolu des dispositions
de l article 3 de la CEDH 36
b - La reconnaissance implicite du caractère absolu des dispositions
de l article 3 de la CEDH 38
b1- Le caractère facultatif de la formulation expresse de l article 3 39
b2- La référence à des dispositions internationales équivalentes 39
SECTION II: L ABONDANCE DES GARANTIES INTERNES
ASSURANT L APPLICATION REPRESSIVE DE L ARTICLE 3 43
SI- La détermination des textes nationaux équivalents
aux dispositions de l article 3 de la CEDH 43
1°- Les actes matériels relevant des dispositions de l article 3 44
a - Les atteintes à l intégrité physique relevant du domaine de l article 3 44
b - Les atteintes à l intégrité psychique relevant du domaine de l article 3 47
c - Le caractère évolutif du champ d application de l article 3 de la CEDH 49
cl- L interprétation extensive du champ d application de l article 3 49
c2- L interprétation restrictive du champ d application de l article 3 52
c3- Les dispositions internes non consacrées par la jurisprudence
européenne 54
2°- La qualité des protagonistes 55
a - La victime, personne physique 56
b - L auteur, agent de l État 58
3°- L élément moral des prohibitions de l article 3 61
a-Le caractère intentionnel de l acte en cause 61
b - Le mobile immédiat de l acte en cause 62
§ II - La classification des textes nationaux en fonction de
leur gravité 64
1°- La gravité de l acte liée à l intensité des souffrances infligées 64
a - La différenciation des dispositions de l article 3 fondée sur l intensité
des souffrances infligées 64
b - La différenciation des infractions en fonction de la rigueur 66
2°- La gravité de l acte liée aux circonstances de la cause 68
a-Les circonstances justifiant l action de l Administration 69
a 1-Les circonstances liées au comportement de la victime 69
a2- Les circonstances liées à l action des pouvoirs publics 72
b - Les circonstances défavorables à l action de l Administration 74
b1- Les circonstances fondées sur la qualité des protagonistes 75
b2- Les circonstances s attachant à la commission des faits 76
CHAPITRE II: L IMPACT LIMITÉ DE L ARTICLE 3 SUR LA
PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET LA JURISPRUDENCE
NATIONALES 79
TABLE DES MATIÈRES 371
SECTION I: L ASPECT DISSUASIF LIMITÉ DE L ARTICLE 3
SUR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE 81
SI- L impunité de pratiques abusives assurée par la tolérance
générale 81
1°- La tolérance sociale des traditions violentes 81
a - Les châtiments corporels à rencontre des mineurs 82
a l -Les peines corporelles judiciaires 82
a2- Les châtiments corporels disciplinaires 83
b-La pratique du bizutage 85
2°- La tolérance de pratiques abusives face à l indigence de
certains services publics 88
a - L insuffisance préjudiciable de prestations sanitaires en institution 88
al- L insuffisance des soins 88
a 2-L absence de surveillance sanitaire adaptée 92
b - Des conditions de vie attentatoires à la dignité humaine 94
§ H Les impératifs d ordre public contraires aux droits garantis
par l article 3 de la CEDH 97
1°- Les impératifs de sécurité publique contraires à l article 3 97
a-Les régimes de détention contraires à la dignité humaine 98
a1- L isolement carcéral dans les établissements pénitentiaires 98
a2- Les impératifs de sécurité des services de soins en milieu fermé 98
b - L usage abusif de la force dans le cadre d opérations de maintien
de l ordre 102
c - Les méthodes illicites d investigation policière 104
cl- Les dysfonctionnements d ordre structurel des systèmes
judiciaires nationaux 105
c 2-Les dysfonctionnements d ordre conjoncturel 109
2°- Les impératifs de santé publique contraires à l article 3 112
a - Les mesures prophylactiques portant atteinte à l intégrité
physique de l individu 113
a l -Les mesures prophylactiques prévues par la loi 113
a2- Les pratiques prophylactiques illégales non réprimées par les
pouvoirs publics 114
b - Les traitements thérapeutiques portant atteinte à l intégrité physique
et mentale de l individu 115
SECTION II: LES LIMITES DE LA PORTÉE RÉPRESSIVE
DES PROHIBITIONS ÉTUDIÉES 119
§ I - Les obstacles procéduraux à un contrôle juridictionnel
effectif 119
1°- La difficulté de la preuve des exactions alléguées 119
a-Les obstacles à la divulgation des mauvais traitements 121
a1- Les obstacles de fait à la divulgation des mauvais traitements 121
372 L APPLICATION DEL ARTICLE3 DELA CEDH DANS LEDROIT INTERNE
a2- Les obstacles d ordre légal à la divulgation des mauvais traitements 122
b - Le caractère suspect des allégations des usagers des services en cause 126
2°- Les difficultés relevées dans les différentes procédures
de plainte 129
a - Les obstacles rencontrés dans la procédure pénale de droit commun 129
a1- Les problèmes liés à la décision de poursuite de l infraction 129
a2- Les difficultés rencontrées au stade de l instruction préparatoire 136
a3- La portée limitée des droits d appel et de cassation de la victime 138
b - Les obstacles relatifs aux recours spécifiques contre l Administration 141
b l -La complexité des recours juridictionnels spéciaux 142
b2- Les difficultés liées aux recours non-juridictionnels 151
§ II - Les limites à la répression des activités administratives
répréhensibles 156
1°- La déresponsabilisation au plan pénal du fonctionnaire
coupable 156
a - L immixtion de l autorité administrative dans la répression
des actes délictueux de ses agents 156
a1- Une répression disciplinaire limitée des traitements en cause 156
a2- La suspension éventuelle de l exécution du jugement par le
pouvoir exécutif 159
b - L application restrictive des mesures répressives envers les agents
publics 161
b1- Les limites à la répression pénale des faits reprochés aux agents
publics 161
b2- Les causes de la limitation de la responsabilité pénale des agents
publics 163
2°- La déresponsabilisation au plan civil du fonctionnaire
coupable 165
a - La persistance de régimes dérogatoires restrictifs en matière de
responsabilité administrative 166
b - L application du régime de responsabilité civile de droit commun aux
préjudices causés par les violences illégitimes des agents de l État 167
Conclusion de la Première Partie 171
DEUXIÈME PARTIE: L APPLICATION PRÉVENTIVE
DE L ARTICLE 3: UNE APPROCHE RÉCENTE PLUS
EFFICACE 173
CHAPITRE I: LA RÉORIENTATION DES
RÈGLES JURIDIQUES PRÉVENTIVES FAVORISANT
L APPLICATION DE L ARTICLE 3 DE LA CEDH 175
TABLE DES MATIERES 373
SECTION I: L AJUSTEMENT DU DROIT INTERNE AUX
DISPOSITIONS PRÉVENTIVES EUROPÉENNES EN
MATIÈRE D INTERNEMENT 177
SI- Le renforcement des garanties procédurales de nature
préventive 177
1°- L accroissement des contrôles préventifs prévus par la loi 177
a-Les contrôles judiciaires 178
a1- Le contrôle judiciaire préventif des décisions d internement 179
a 2-ht contrôle judiciaire préventif des mesures restrictives en
milieu fermé 182
b - Les contrôles extrajudiciaires 182
b l -Les contrôles effectués par des particuliers 183
b2- Les contrôles effectués par des professionnels 184
2°- Le renforcement des recours préventifs prévus par la loi 187
a - Les recours préventifs de nature juridictionnelle 187
a1- L impact décisif des dispositions européennes sur le
développement des recours judiciaires préventifs 188
a2- Les recours judiciaires préventifs contre les mesures restrictives
et les traitements forcés en milieu fermé 191
b-Le droit d entrer en contact avec un tiers 194
c-Le droit d être informé de ses droits 196
8 II - La généralisation des mesures alternatives à l internement 198
1°- Le développement des alternatives à l emprisonnement 198
a-Le rôle majeur des mesures pénales non carcérales 198
b - Le développement de nouvelles alternatives à l emprisonnement 200
2°- Les mesures alternatives à l hospitalisation psychiatrique
en milieu fermé 205
a - La généralisation de l hospitalisation libre 205
b - La désinstitutionnalisation du traitement psychiatrique 206
bl- La sectorisation des services psychiatriques 206
b2- Les alternatives à l hospitalisation proprement dite 207
SECTION II: L APPLICATION PRÉVENTIVE DE
L ARTICLE 3 DE LA CEDH AUX MESURES
D ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS 211
SI- L application extensive de la notion d asile territorial 211
1°- L application extensive du droit au non-refoulement
garantie par l article 3 212
a - L extension du champ d application rationepersonœ du droit au
non-refoulement 212
a1- L interprétation extensive de la notion de non-refoulement
par la jurisprudence européenne 213
a2- L influence de la jurisprudence européenne sur le droit interne 214
374 L APPLICATION DE L ARTICLE3 DE LA CEDH DANS LEDROIT INTERNE
b - L extension du champ d application rationemateriae du droit au
non-refoulement 218
2° - L application extensive du droit à l asile proprement
dit garantie par l article 3 222
a - La portée restrictive des instruments internationaux sur les réfugiés
concernant l asile territorial 222
b La consécration d un droit à recevoir l asile sur le fondement de l article 3 224
§ II - L application effective de la notion d asile humanitaire 226
1°- Le développement de recours préventifs au profit des
étrangers 226
a - L établissement de voies de recours effectives au profit des étrangers 227
a1- La consécration d un droit à un recours préventif par la
jurisprudence européenne 227
a2- La détermination des instances nationales garantissant à l étranger
un recours effectif 230
b - L établissement de recours équitables au profit des étrangers 236
2°- Les garanties procédurales spécifiques assurant
l effectivité préventive des dispositions de l article 3 241
a - La souplesse des critères de recevabilité des recours fondés
sur l article 3 241
a1- Les divergences relevées dans les conditions d admissibilité des
recours 241
a2- La convergence des critères de recevabilité des moyens de fond
invoqués par les parties 251
b - La suspension de l exécution de la décision d éloignement liée à
l exercice des voies de recours 254
b1- L effet suspensif des recours contre les mesures d éviction 254
b2- Les recours en sursis à l exécution des mesures d éviction 257
CHAPITRE II: LE DÉVELOPPEMENT DES MESURES
EXTRA-PROCÉDURALES GARANTISSANT
L APPLICATION PRÉVENTIVE DE L ARTICLE 3 267
SECTION I: LA CONSÉCRATION DES CONTRÔLES
NON CONTENTIEUX EXTERNES AU DROIT NATIONAL
DES LIEUX D INTERNEMENT 269
§ I - La consécration d un droit d ingérence au plan européen 269
1°- L instauration d un droit de visite illimité des lieux de
détention en application de l article 3 de la CEDH 270
a - Un droit de contrôle permanent des lieux de détention des États membres 270
a1- Un droit de contrôle régulier des lieux de détention en période
normale 270
a 2-Un droit de contrôle complémentaire en période de crise 271
b-Un droit de contrôle général des lieux de détention 273
TABLE DES MATIÈRES 375
2°- L autonomie des critères d appréciations du CPT concernant
les conditions de détention 274
a - L interprétation autonome des dispositions européennes par le CPT 275
a1- L adoption d une procédure de conduite des visite des lieux de
détention 275
a2- Une interprétation extensive des dispositions européennes 277
b - Une application dynamique des dispositions européenne par le CPT 278
b1- Les conséquences immédiates des visites préventives sur les
conditions de détention 279
b2- Les conséquences à court terme des constatations du CPT 280
S II - L effectivité des contrôles extra-procéduraux garanties
par le principe de coopération 283
1°- Une coopération de principe 283
a-La règle de la confidentialité de l action du CPT 283
b - L exception : la déclaration publique des informations recueillies
par le CPT 285
b1- Les conditions de mise en œuvre de la déclaration publique 286
b 2-Le contenu de la déclaration publique 288
2°- Une coopération dans les faits 288
a - Le consensus des États européens autour des contrôles préventifs
non contentieux 288
a1- L adhésion générale au principe des contrôles extra-procéduraux 288
a2- La collaboration active des Etats européens au système de
contrôle préventif 290
b - Le rôle essentiel des intervenants privés dans le recueil d informations 293
b1- Le rôle principal des ONG dans le choix des lieux visités
par le CPT 293
b2- Le rôle essentiel des intervenants privés dans l appréciation des
mauvais traitements 294
c - La coordination accrue des activités des divers organes internationaux
de protection des droits de l homme 2 %
cl- L efficacité des juridictions de Strasbourg renforcée par l activité
du CPT et des ONG 2 %
c2- La portée internationale de l action préventive des ONG et de
la Convention européenne pour la prévention de la torture 297
SECTION II: LA SENSIBILISATION ACCRUE DES
AGENTS PUBLICS À L ARTICLE 3 DE LA CEDH 299
SI- La formation technique des agents publics aux
dispositions de l article 3 de la CEDH 299
1°- La formation des agents publics aux règles juridiques
axées sur le respect des droits des administrés 300
a - L enseignement des garanties légales propres à chaque activité publique 300
b - L enseignement des libertés fondamentales dans le cadre des écoles
déformation 301
376 L APPLICATION DEL ARTICLE3 DELA CEDH DANS LEDROIT INTERNE
2°- La formation des agents publics aux techniques
professionnelles axées sur le respect de l intégrité des
administrés 303
SH- La formation psychologique des agents publics fondée
sur les dispositions de l article 3 de la CEDH 307
1°- Le développement des aptitudes relationnelles des agents
publics à l égard des administrés 307
a - La prévention psychopédagogique des comportements racistes 308
b - La formation à la communication interpersonnelle entre professionnels
et administrés 310
2°- Le développement de l enseignement des règles de
conduite professionnelle 313
a-L enseignement de la déontologie professionnelle 313
b-Le développement de l éthique professionnelle 318
Conclusion de la Deuxième Partie 324
CONCLUSION GÉNÉRALE 325
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 329
BIBLIOGRAPHIE 331
TABLE DES MATIÈRES 369
|
any_adam_object | 1 |
author | Fourteau, Henri |
author_facet | Fourteau, Henri |
author_role | aut |
author_sort | Fourteau, Henri |
author_variant | h f hf |
building | Verbundindex |
bvnumber | BV012075823 |
ctrlnum | (OCoLC)231730272 (DE-599)BVBBV012075823 |
format | Thesis Book |
fullrecord | <?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><collection xmlns="http://www.loc.gov/MARC21/slim"><record><leader>01820nam a2200397 cb4500</leader><controlfield tag="001">BV012075823</controlfield><controlfield tag="003">DE-604</controlfield><controlfield tag="005">19980727 </controlfield><controlfield tag="007">t</controlfield><controlfield tag="008">980727s1996 m||| 00||| fre d</controlfield><datafield tag="020" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">2275015183</subfield><subfield code="9">2-275-01518-3</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(OCoLC)231730272</subfield></datafield><datafield tag="035" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">(DE-599)BVBBV012075823</subfield></datafield><datafield tag="040" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-604</subfield><subfield code="b">ger</subfield><subfield code="e">rakddb</subfield></datafield><datafield tag="041" ind1="0" ind2=" "><subfield code="a">fre</subfield></datafield><datafield tag="049" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">DE-12</subfield><subfield code="a">DE-188</subfield></datafield><datafield tag="100" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Fourteau, Henri</subfield><subfield code="e">Verfasser</subfield><subfield code="4">aut</subfield></datafield><datafield tag="245" ind1="1" ind2="0"><subfield code="a">L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres</subfield><subfield code="b">l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants</subfield><subfield code="c">Henri Fourteau</subfield></datafield><datafield tag="264" ind1=" " ind2="1"><subfield code="a">Paris</subfield><subfield code="b">LGDJ</subfield><subfield code="c">1996</subfield></datafield><datafield tag="300" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">VIII, 376 S.</subfield></datafield><datafield tag="336" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">txt</subfield><subfield code="2">rdacontent</subfield></datafield><datafield tag="337" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">n</subfield><subfield code="2">rdamedia</subfield></datafield><datafield tag="338" ind1=" " ind2=" "><subfield code="b">nc</subfield><subfield code="2">rdacarrier</subfield></datafield><datafield tag="490" ind1="1" ind2=" "><subfield code="a">Bibliothèque constitutionnelle et de science politique</subfield><subfield code="v">85</subfield></datafield><datafield tag="502" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">Zugl.: Diss.</subfield></datafield><datafield tag="630" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Europäische Menschenrechtskonvention</subfield><subfield code="f">1950 November 4</subfield><subfield code="0">(DE-588)4015727-1</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Verbot</subfield><subfield code="0">(DE-588)4139469-0</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="650" ind1="0" ind2="7"><subfield code="a">Folter</subfield><subfield code="0">(DE-588)4017801-8</subfield><subfield code="2">gnd</subfield><subfield code="9">rswk-swf</subfield></datafield><datafield tag="655" ind1=" " ind2="7"><subfield code="0">(DE-588)4113937-9</subfield><subfield code="a">Hochschulschrift</subfield><subfield code="2">gnd-content</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="0"><subfield code="a">Europäische Menschenrechtskonvention</subfield><subfield code="f">1950 November 4</subfield><subfield code="0">(DE-588)4015727-1</subfield><subfield code="D">u</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="1"><subfield code="a">Folter</subfield><subfield code="0">(DE-588)4017801-8</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2="2"><subfield code="a">Verbot</subfield><subfield code="0">(DE-588)4139469-0</subfield><subfield code="D">s</subfield></datafield><datafield tag="689" ind1="0" ind2=" "><subfield code="5">DE-604</subfield></datafield><datafield tag="830" ind1=" " ind2="0"><subfield code="a">Bibliothèque constitutionnelle et de science politique</subfield><subfield code="v">85</subfield><subfield code="w">(DE-604)BV000019344</subfield><subfield code="9">85</subfield></datafield><datafield tag="856" ind1="4" ind2="2"><subfield code="m">HEBIS Datenaustausch</subfield><subfield code="q">application/pdf</subfield><subfield code="u">http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=008175142&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA</subfield><subfield code="3">Inhaltsverzeichnis</subfield></datafield><datafield tag="999" ind1=" " ind2=" "><subfield code="a">oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-008175142</subfield></datafield></record></collection> |
genre | (DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content |
genre_facet | Hochschulschrift |
id | DE-604.BV012075823 |
illustrated | Not Illustrated |
indexdate | 2024-07-09T18:21:15Z |
institution | BVB |
isbn | 2275015183 |
language | French |
oai_aleph_id | oai:aleph.bib-bvb.de:BVB01-008175142 |
oclc_num | 231730272 |
open_access_boolean | |
owner | DE-12 DE-188 |
owner_facet | DE-12 DE-188 |
physical | VIII, 376 S. |
publishDate | 1996 |
publishDateSearch | 1996 |
publishDateSort | 1996 |
publisher | LGDJ |
record_format | marc |
series | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique |
series2 | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique |
spelling | Fourteau, Henri Verfasser aut L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants Henri Fourteau Paris LGDJ 1996 VIII, 376 S. txt rdacontent n rdamedia nc rdacarrier Bibliothèque constitutionnelle et de science politique 85 Zugl.: Diss. Europäische Menschenrechtskonvention 1950 November 4 (DE-588)4015727-1 gnd rswk-swf Verbot (DE-588)4139469-0 gnd rswk-swf Folter (DE-588)4017801-8 gnd rswk-swf (DE-588)4113937-9 Hochschulschrift gnd-content Europäische Menschenrechtskonvention 1950 November 4 (DE-588)4015727-1 u Folter (DE-588)4017801-8 s Verbot (DE-588)4139469-0 s DE-604 Bibliothèque constitutionnelle et de science politique 85 (DE-604)BV000019344 85 HEBIS Datenaustausch application/pdf http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=008175142&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA Inhaltsverzeichnis |
spellingShingle | Fourteau, Henri L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Europäische Menschenrechtskonvention 1950 November 4 (DE-588)4015727-1 gnd Verbot (DE-588)4139469-0 gnd Folter (DE-588)4017801-8 gnd |
subject_GND | (DE-588)4015727-1 (DE-588)4139469-0 (DE-588)4017801-8 (DE-588)4113937-9 |
title | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants |
title_auth | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants |
title_exact_search | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants |
title_full | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants Henri Fourteau |
title_fullStr | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants Henri Fourteau |
title_full_unstemmed | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants Henri Fourteau |
title_short | L' application de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le droit interne des états membres |
title_sort | l application de l article 3 de la convention europeenne des droits de l homme dans le droit interne des etats membres l impact des garanties europeennes contre la torture et les traitements inhumains ou degradants |
title_sub | l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants |
topic | Europäische Menschenrechtskonvention 1950 November 4 (DE-588)4015727-1 gnd Verbot (DE-588)4139469-0 gnd Folter (DE-588)4017801-8 gnd |
topic_facet | Europäische Menschenrechtskonvention 1950 November 4 Verbot Folter Hochschulschrift |
url | http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&local_base=BVB01&doc_number=008175142&sequence=000002&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA |
volume_link | (DE-604)BV000019344 |
work_keys_str_mv | AT fourteauhenri lapplicationdelarticle3delaconventioneuropeennedesdroitsdelhommedansledroitinternedesetatsmembreslimpactdesgarantieseuropeennescontrelatortureetlestraitementsinhumainsoudegradants |