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    Arrêt Du Conseil Supérieur De Châlons, Du 25 Novembre 1773. Qui en infirmant une Sentence du Siege des Traites de Langres, déclare bonne & valable la saisie faite pour cause d'Entrepôt au domicile de Joseph Ozanne, Marchand à Brévannes, de deux balles contenant quatre-vingt-neuf pieces & demie de Mousselines, & quarante-deux pieces d'Indienne; en prononce la confiscation avec amende, modérée à 100 livres, & dépens

    Arrêt Du Conseil Supérieur De Châlons, Du 25 Novembre 1773. Qui en infirmant une Sentence du Siege des Traites de Langres, déclare bonne & valable la saisie faite pour cause d'Entr...

    Veröffentlicht 1774
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    Arrest Du Conseil Supérieur De Châlons, Qui infirme une sentence de la juridiction des Traites de Saint-Dizier, en ce que prononc̨ant la confiscation d'une voiture de bois de sciage, introduite en fraude des droits de Lorraine en France, par Jean-Baptiste Harmand, Laboureur de la paroisse de Moutier-sur-Saulx; elle avoit modéré l'amende à la somme de dix livres au préjudice des défenses ... En conséquence, condamne Harmand ... ordonne que la sentence au résidu sortira son ... effet: Faisant droit sur les conclusions de M. le Procureur géneŕal ... Du 13 Janvier 1773. Extrait des Registres du Conseil supérieur de Châlons

    Arrest Du Conseil Supérieur De Châlons, Qui infirme une sentence de la juridiction des Traites de Saint-Dizier, en ce que prononc̨ant la confiscation d'une voiture de bois de sciag...

    Veröffentlicht 1773
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    Arrest Du Conseil Supérieur De Châlons, Qui confirme une Sentence du Juge des traites de Chaumont, du 8 février 1772. portant condamnation de l'amende de trente livres contre Etienne Lompré, Augergiste à Andelot, & sa femme, pour rébellion, à l'occasion de la saisie d'un porc par eux spolié Du 27 Mai 1773

    Arrest Du Conseil Supérieur De Châlons, Qui confirme une Sentence du Juge des traites de Chaumont, du 8 février 1772. portant condamnation de l'amende de trente livres contre Etien...

    Veröffentlicht 1773
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